1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :
|
CODE DE COMMERCE
56-Les dispositions des articles 374 375 ont été abrogées en vertu de l'article 10 en vertu de l'article 10 de la loi n° 21-18 précitée 57 - Bulletin |
|
Code Général des Impôts
au titre des dispositions de l'article 56 ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur |
|
Maroc
Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et des articles |
- 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
| Droits devoirs personne détenue |
|
Suite) MULTILATERAL United Nations Convention on the Law of the
de mani~re telle que la mer territoriale d'un autre Etat se trouve coupée de la haut. mer ou d'une zone économique exclusive. Article 8. Eaux intérieures. 1 |
|
Règles pénitentiaires européennes
c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres le Délégué du Danemark a réservé le droit de son gouvernement de se conformer ou non à l' |
|
Sous-direction de la justice pénale générale Bureau de la
21 sept. 2004 Cette disposition ne fait qu'étendre la règle jurisprudentielle applicable ... articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale (cabinet ou ... |
|
LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE
en crime ou délit flagrant par les articles 56 |
|
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête n
23 nov. 2010 20. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables à l'époque des faits |
|
ÉTUDE DIMPACT Projet de loi
27 janv. 2020 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale . ... perquisitions réalisées (articles 56-1 et suivants art. |
|
N° 2587 ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janv. 2020 41-1 du code de procédure pénale) : Interdiction de la médiation pénale en ... victime de violences conjugales se trouve en danger immédiat. |
|
N° 2587 ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janv. 2020 41-1 du code de procédure pénale) : Interdiction de la médiation pénale en ... victime de violences conjugales se trouve en danger immédiat. |
|
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2009 Article 12 (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal) : Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des ... |
| CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais |
| Convention de Vienne sur le droit des traités |
| Les nouvelles exigences des articles 56 et 58 du code de |
| CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES - WHO |
| GUIDE JURIDIQUE Application du décret n - Fonction publique |
| Searches related to 1 Les dispositions des articles 56 56 1 57 et 5 filetype:pdf |
Quel est l’article 73 de la loi?
- DISPOSITIONS DIVERSES Article 73 CAS DE SUCCESSION D’ETATS, DE RESPONSABILITÉ D’UNETAT OU D’OUVERTURE D’HOSTILITÉS
Qu'est-ce que la procédure article 65?
- PROCÉDURE Article 65 PROCÉDURE À SUIVRE CONCERNANT LA NULLITÉ D’UN TRAITÉ, SON EXTINCTION, LE RETRAIT D’UNE PARTIE OU LA SUSPENSION DE L’APPLICATION DU TRAITÉ
Est-ce que la division des dispositions d’un traité est admise?
- Dans les cas prévus aux articles 51, 52 et 53, la division des dispositions d’un traité n’est pas admise. 139 Traités Article 45 PERTE DU DROIT D’INVOQUER UNE CAUSE DE NULLITÉ D’UN TRAITÉ OU UN MOTIF D’Y METTRE FIN, DE S’EN RETIRER OU D’EN SUSPENDRE L’APPLICATION
|
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l'époque des faits, se lisent comme suit : Article 59 mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la |
|
CINQUIÈME SECTION EN FAIT - HUDOC
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit Le 19 novembre 2003, une procédure administrative fut ouverte par l'Autorité de l'informèrent également des dispositions des articles 21 §§ 4 et 5 et 22 § 1 Les parties pertinentes de l'arrêt se lisent comme suit : |
|
RAPPORT - Sénat
Art 698-6 du Code de procédure pénale : dispositions propres à la Cour d' Assises l'époque comme l'expression d'une politique beaucoup plus libérale en la matière • militaire (livre II), les peines applicables par les juridictions des forces armées et des crimes et délits prévus par les articles 70 à 85 du Code pénal |
|
CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR
7 déc 2006 · Le requérant alléguait que la durée de la procédure pénale menée à ainsi qu' une violation de l'article 5 § 5 du fait de l'impossibilité d'obtenir une indemnité 4 Par une En vertu de l'article 201 du Code de procédure pénale de 1974, tel Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : |
|
Commentaire relatif au projet sur la procédure arbitrale - Préparé
de la procédure arbitrale, et à la lumière de ses conseils, le Parfois, comme condition du recours ~ l'arbitrage ou à la justice, il est contenant aucune disposition' obligeant les parties à soumettre 10 question L'Article 27 du Code dispose co qui suit: On fait valoir que de tels arbitres ne possèdent pas cette largeur |
|
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA c - Statewatch
28 nov 2019 · certain V C , avait appartenu aux forces armées à l'époque des faits reprochés, tous les les tribunaux militaires ne répondait pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, la 14 Les passages pertinents en l'espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit : |
|
Brunet c - Dalloz Actu Étudiant
18 sept 2014 · Invoquant les articles 6, 8, 13 et 17 de la Convention, le requérant se plaint des qualification détaillée de l'infraction reprochée au requérant, telle qu'elle rejeta, au motif que la procédure avait « fait l'objet d'une décision de du code pénal, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : |
