la nature juridique du concordat du redressement - DALDEWOLF

1- Une exclusion justifiée par la nature juridique du concordat préventif état de cessation des paiements : c'est la procédure de redressement judiciaire ; la 

financier, sa gestion ou sa situation financière sont de nature à mettre en cause la redressement dans le cadre du droit commun, tant au plan de son horizon temporel que du procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue » http://www daldewolf com/documents/document/20160127143325 - 

10 avr 1998 · Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, 

redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage , au droit du travail, (le concordat préventif et le concordat simple du droit congolais ressemblent grosso Nature juridique de l'organisation L'Ohada est une 

7 oct 2020 · grosse des trois sociétés familiales de droit belge, la société puisque, plus de dix-huit années après, le cabinet Daldewolf concordat (oui, aussi curieux que cela puisse paraître, c'est bien dans cet ordre, le concordat étant

judiciaires (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens) et définit les Forme de concordat, selon lequel, le débiteur s'engage à régler