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Quelle est la durée de validité d'un règlement de lotissement ?
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Quelles sont les règles qui s'appliquent dans un lotissement ?
L'occupation du sol, les accès, les emprises, les limites séparatives, les hauteurs, les clôtures… Tout est dans le règlement du lotissement.
Ce document ressemble pour beaucoup à un plan local d'urbanisme mais a une échelle restreinte.
D'ailleurs, le règlement du lotissement et le PLU doivent être compatibles._{19 sept. 2022}
Où se procurer le règlement de lotissement ?
Par ailleurs, le service d'urbanisme de la commune concernée permet de consulter tous les documents relatifs aux règlements et aux charges des lotissements.
Vous pouvez aussi demander une copie de ce cahier des charges à un coloti, ou encore auprès du notaire s'étant occupé de la vente du lotissement.
Différentes réglementations peuvent s'appliquer aux propriétaires d'un lotissement (appelés “colotis”) : Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur et validé par le maire ou le préfet.
Il est facultatif.

Le règlement de lotissement peut, en fonction de la topographie des lieux et de l'usage auquel elles sont destinées, prescrire la manière dont les rues et ruelles, tant publiques que privées, doivent être tracées, leur largeur, ainsi que la distance qui doit être conservée entre elles.

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