PROVISION POUR INVESTISSEMENT

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LES PROVISIONS o Distinction et classification des

1424 Provisions pour investissement 1431 Provisions pour hausse des prix 145 Amortissements dérogatoires 7872 Reprises de provisions réglementées (Crédit) Remarque : Les modalités d’évaluation des reprises dépendent du type de provision réglementée et de la réglementation fiscale en vigueur Chapitre 7

Comment calculer la provision pour investissement ?
La provision pour investissement est calculée sur la part de la réserve spéciale de participation qui excède le montant de la participation qui aurait été attribuée en application de la formule de calcul légale. b. Entreprises appliquant le régime de la participation à titre facultatif
Qu'est-ce que la provision pour investissement ?
Si un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants du CGI et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale.
Qui peut constituer une provision pour investissement égale des sommes portées à la réserve spéciale de participation ?
Conformément au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI, les sociétés coopératives ouvrières (S.C.O.P.) peuvent constituer une provision pour investissement égale des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice.
Quand la provision pour investissement doit-elle figurer au bilan ?
La provision pour investissement doit figurer au bilan pendant la période de blocage de participation. Elle n’aura plus de raison d’être et sera donc reprise, quand la participation concernant l’année N figurera plus au bilan, c’est-à-dire le 31/12/N+6

Base de Calcul de La Provision Pour Investissement.

a. Entreprises ayant conclu des accords de participation comportant une formule dérogatoire 10 Conformément aux dispositions del'article 237 bis A-II.1 du CGI, l'entreprise peut constituer en franchise d'impôt, une provision pour investissementégale à une fraction du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de laparticipation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L 3324-2 du code dutravail. Cette faculté

Exercice d'imputation de La Provision Pour Investissement

40 Il s'agit du même exercice que celui au cours duquel a lieu la déduction en franchise d'impôtde la participation, c'est-à-dire de l'exercice qui suit celui au titre duquel la participation est calculée. Cette provision ne peut donc pas être constituée avant l'exercice d'imputation de laparticipation. Elle ne peut pas davantage être constatée au

Montant de La Provision Pour Investissement

a. Entreprises ayant conclu des accords de participation comportant une formule dérogatoire 60 Les entreprises concernées doivent procéder à un double calcul en vue de déterminer : - d'une part, la fraction de la réserve spéciale de participation qui correspond àl'application de la formule légale. Cette première fraction n'ouvre pas droit à la constitution d'une provision ; - d'autre part, la fraction excédentaire de cette même réserve qui résulte de la dérogation.Cette deuxième fraction ouvre droit à la constitution d'une provision dont le montant est déterminé selon les règles exp

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