ACCORD DU 24 MARS 2010

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Accord de paix entre le gouv et le CNDP (French)

7 1 Du fait des guerres récurrentes qui ont entraîné la destruction des infrastructures de base des habitations des champs des plantations et du bétail ainsi que l'impraticabilité des routes les parties recommandent que soient déclarées zones sinistrées » les Provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu 7 2

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3 du 6 octobre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par la Finlande); C N 884 2009 TREATIES-4 du 15 décembre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 5) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C N 395 2010 TREATIES-1 du 25 juin 2010 (Acceptation des amendements

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Quelle est la règle concernant la publicité des accords d'entreprise ?
La notification de l'accord aux organisations syndicales
Dès lors qu'un accord est signé, il doit être notifié aux organisations syndicales représentatives.
Celles-ci disposent d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.
Quel est le but d'une convention ?
Une convention d'entreprise se clôture souvent par une soirée d'entreprise au ton plus festif afin d'allier travail et convivialité.
Organiser un événement d'entreprise a pour but de fédérer les équipes et de favoriser leur cohésion.
Quels sont les types d'accords pouvant être signés ?
Accord collectif : les différents types
l'accord interprofessionnel (articles L. l'accord de branche, qui régit un même secteur d'activité économique ;l'accord d'entreprise ou d'établissement (article L. l'accord de groupe, qui s'applique à tout ou partie des entreprises constitutives d'un groupe (articles L.
Un Accord collectif traite d'un thème particulier.
Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.

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