pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :
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Mise à disposition de salariés : comment faire en pratique ?
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre |
C'est quoi un salarié mis à disposition ?
Le salarié d'un Groupement d'employeurs est mis à la disposition des entreprises membres du groupement.
Il intervient auprès des entreprises membres du groupement qui ont besoin de ses compétences, de manière ponctuelle, en fonction de leurs besoins.Qui est l'employeur d'un salarié mis à disposition ?
Pendant la durée de la mise à disposition, l'employeur du salarié reste l'entreprise prêteuse.
Dès lors, l'ensemble des règles suivantes lui sont applicables.Quel est le contenu du contrat de mise à disposition ?
Le contrat de mise à disposition permet donc de spécifier vos attentes : nombre d'intérimaires souhaités, durée de la mission, qualification et compétence professionnelle exigée, montant du salaire Ces éléments doivent d'ailleurs obligatoirement y figurer.
- L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice signent une convention de mise à disposition contenant : la durée de la mise à disposition, l'identité du salarié, la qualification du salarié, le mode de détermination des rémunérations facturées : charges sociales et frais professionnels qui seront facturés (C.
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Mise à disposition de salariés : comment faire en pratique ?
dans son entreprise d'origine sauf dans le cas du salarié mis à disposition auprès d'une filiale à l'étranger (37). Dans cette hypothèse |
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