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Qu'est-ce qu'une donnée de santé CNIL ?
Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles.
Elles font à ce titre l'objet d'une protection particulière par les textes (règlement européen sur la protection des données personnelles, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.)
Quels sont les rôles de la CNIL dans la protection des données personnelles ?
Informer et protéger les droits des personnes.
Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l'innovation.
Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Quel est le rôle la CNIL ?
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles.
Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Comment traiter les données de santé ? Le traitement des données de santé est soumis à plusieurs obligations en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, les responsables de traitement doivent notamment nommer un délégué à la protection des données (DPO) et tenir un registre des traitements.

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Quels sont les nouveaux référentiels adoptés par la CNIL pour le secteur de la santé ?

> La CNIL publie trois référentiels pour le secteur de la santé Les nouveaux référentiels adoptés par la CNIL ont pour objectif d’aider les responsables de traitement concernés dans la gestion des traitements courants des cabinets médicaux et paramédicaux et dans le choix de durées de conservation.

Qui peut saisir la CNIL?

Il s’agit de préciser que la personne concernée par le traitement de données de santé peut saisir la CNIL.

Quels sont les guides de la CNIL?

Pour en savoir plus, l’organisme a la possibilité de consulter les guides de la CNIL suivants : « Sécurité : Archiver de manière sécurisée » ; « Limiter la conservation des données » ; « Guide pratique : les durées de conservation ».

Quels sont les référentiels de la CNIL?

Soucieuse d’accompagner les professionnels dans leur projet, la CNIL propose des fiches thématiques dédiées aux problématiques de la santé (GHT, télémédecine…) Ces référentiels encadrent le traitements de données de santé à des fins de recherche.

Quels sont les principes d’interdiction de traitement des données de santé?

Un principe d’interdiction de traitement… Les données de santé sont protégées par la loi Informatique et Liberté, le RGPD et le code de la santé publique. La loi Informatique et Libertés dispose que les données de santé sont particulières et leur traitement est interdit sauf exception particulière l’autorisant.

Que faire si le traitement de données est modifié ?

Si le traitement est modifié de manière substantielle par rapport à la formalité précédemment accomplie auprès de la CNIL (nouvelles catégories de données enregistrées, nouveaux destinataires, nouvelle durée de conservation, etc.), cette modification doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation de la CNIL.

Qu'est-ce que les données de santé?

Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. Elles font à ce titre l’objet d’une protection particulière par les textes (règlement européen sur la protection des données personnelles, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.) afin de garantir le respect de la vie ...

les traitements de données dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la CNIL, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d’urgence, à une alerte sanitaire et d’en gérer les suites.

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