contrat de mandat commercial

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CONTRAT DE MANDAT

1 [X] [Indiquer la dénomination de chacune des entreprises concernées qui cédera ses activités](ci-après «[X]») société de droit [Indiquer le droit d’origine] dont le siège social se situe [Indiquer l’adresse complète] représentée par [Indiquer le nom et la fonction de la personne qui représente X pour le mandat]

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Contrat de Représentation Commerciale International

MODÈLE DE CONTRAT DE REPRÉSENTATION COMMERCIALE INTERNATIONAL Téléchargez exemple de Contrat de Représentation Commerciale International sous format Word Veuillez remplir les espaces vides et choisir les clauses de ce contrat international qui s'adaptent le mieux à vos besoins Il s’agit d’un type de Contrat de Représentation

Quelle est la différence entre un mandataire et un agent commercial ?
Le fait que l ’agent commercial soit un mandataire entraîne certaines conséquences sur le plan du droit, notamment au niveau du régime de responsabilité. En effet, à l'exception de l'hypothèse où l’agent commercial agit en dehors de sa mission, la responsabilité incombe toujours au mandant et non au mandataire.
Qu'est-ce que le contrat de mandat ?
Ce type de document est une forme de contrat de mandat qui présente de nombreuses spécificités. L’objet de ce contrat est de permettre à une entreprise de développer sa clientèle grâce aux services de l’agent commercial, chargé de débusquer pour elle des clients potentiels.
Comment rédiger un contrat de mandataire ?
Il est donc capital que le contrat délimite précisément les contours des missions confiées au mandataire ainsi que sa zone d’action géographique. Après rédaction, le contrat doit ensuite être signé et un exemplaire doit être remis à chaque partie. Il peut être téléchargé en PDF et imprimé pour signature une fois le questionnaire en ligne rempli.
Qu'est-ce que le mandat d'un agent commercial ?
Le mandat précise également si le mandant confie à l'agent commercial le pouvoir de conclure directement les commandes pour son compte, ou si les offres de commande lui seront transmises pour validation. Le contrat détaille la rémunération de l'agent commercial. En pratique, cette rémunération est souvent versée sous forme de commission.

ENTRE:

1. [X] [Indiquer la dénomination de chacune des entreprises concernées qui cédera ses activités](ci-après «[X]»), société de droit [Indiquer le droit d’origine] dont le siège social se situe [Indiquer l’adresse complète], représentée par [Indiquer le nom et la fonction de la personne qui représente X pour le mandat], competition-policy.ec.europa.eu

Définitions

1. Les termes utilisés dans le présent contrat répondent aux définitions figurant dans la section A des engagements. En outre, aux fins du présent contrat, on entend par: «vente»: la signature d’un contrat d’achat et de vente ferme en vue de la vente de l’activité à céder à l’acquéreur; «entreprises partenaires du mandataire»: les entreprises qui a

Désignation du mandataire

2. [X] désigne le mandataire, qui agira en tant que mandataire exclusif pour l’exécution des tâches qui incombent à un [mandataire chargé du contrôle et/ou un mandataire chargé de la cession] conformément aux engagements, et le mandataire accepte par la présente ladite désignation en accord avec les termes du présent contrat. 3. La désignation et l

Fonctions et obligations générales du mandataire

5. Le mandataire agit au nom de la Commission afin de garantir le respect par [X] de ses engagements et assume les fonctions qui incombent à un [mandataire chargé du contrôle et/ou un mandataire chargé de la cession] conformément aux engagements. Il accomplit les tâches visées dans le présent contrat en conformité avec le plan de travail et ses ver

Contrôle et gestion de l'activité à céder

7. Le mandataire chargé du contrôle surveille, en conformité avec les engagements et en étroite collaboration avec le gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités, la gestion courante de l’activité à céder, en vue de garantir le maintien de sa viabilité économique, de sa valeur marchande et de sa compétitivité et de s’assurer du resp

Contrôle de la cession

8. Jusqu’au terme de la première phase de cession, le mandataire chargé du contrôle assiste la Commission dans l’examen du processus de cession et l’évaluation des acquéreurs proposés. Pour ce faire, durant la première phase de cession, il: examine et évalue l’état d’avancement du processus de cession et les acquéreurs potentiels; vérifie, en fonct

Obligations d'information

16. Dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, ou dans tout autre délai fixé en accord avec la Commission, le mandataire chargé de la cession transmet à cette dernière, avec envoi simultané d'une version non confidentielle à [X], un rapport écrit sur l’exécution des obligations du mandataire chargé du contrôle prévues par le présent contr

Fonctions et obligations de [X]

21. [X], directement et par l'intermédiaire de ses conseillers, apporte au mandataire toute la coopération, l'assistance et l'information dont celui-ci pourrait raisonnablement avoir besoin pour s'acquitter de ses tâches. Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, registres, documents, personnel d'encadrement ou autre, installations, s

Conflits d’intérêts

24. Les relations qu’entretiennent actuellement le mandataire, son équipe et ses entreprises partenaires avec les parties notifiantes et leurs entreprises liées sont exposées à l’annexe [·]. Sur cette base, le mandataire confirme qu’à la date de signature du présent contrat, tous les membres de son équipe et lui-même sont indépendants de [X] et de

Rémunération

30. [Il incombe aux parties au contrat de convenir d’une structure de rémunération adéquate. Comme indiqué dans le modèle d'engagements, le mandataire est rémunéré d'une manière qui n'entrave pas son indépendance et son efficacité dans l'exercice de son mandat. En ce qui concerne le mandataire chargé de la cession, la Commission préconise des struc

Indemnisation

31. [X] indemnise le mandataire ainsi que ses salariés et agents (chacun représentant une «partie indemnisée») et renonce à toute prétention à l'égard de chacune de ces parties; elle accepte de garantir les parties indemnisées contre toute responsabilité à son égard née de l'exécution du contrat, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulte

Confidentialité

32. [Il incombe aux parties au contrat de convenir d'une clause de confidentialité appropriée interdisant l'utilisation ou la divulgation à toute personne autre qu'un agent de la Commission de toute information sensible ou de nature exclusive obtenue par le mandataire dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Par principe, le contrat ne sau

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