contrat de vente voiture suisse

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Contrat de vente de véhicule

Autres moyens de paiement Remise du véhicule Date de la remise Lieu de la remise Droit applicable Pour le reste les dispositions légales sur le contrat de vente (art 184 ss CO) s’appliquent Clause salvatrice Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque c’est la réglementation légale qui la remplace

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Contrat de vente de véhicule

Date de la remise Lieu de la remise Droit applicable Pour le reste les dispositions légales sur le contrat de vente (art 184 ss CO) s’appliquent Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque c’est la réglementation légale qui la remplace Les autres dispositions du contrat restent en vigueur

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CONTRAT DE VENTE

Objet de l’achat: un véhicule d’occasion Marque: Modèle: Année du modèle: 1re mise en circulation: expertisé le: Kilométrage: n° de châssis: Non accidenté: q accidenté: q Garantie: Qualités promises / accessoires: Date de livraison: Lieu de livraison: Prix de vente net CHF: Modalités de paiement:

Qu'est-ce qui s'applique dans le contrat de vente de la voiture ?
Dans ce cas, c’est ce qui est indiqué dans le contrat de vente de la voiture qui s’applique: notre modèle de contrat de vente de voitures d’occasion stipule à la rubrique «Garantie» que la voiture est vendue en l’état, telle que vue et essayée.
Comment vendre une voiture en Suisse ?
En Suisse, il est possible de vendre son véhicule à des particuliers ou via l’intermédiaire de garages ou de concessionnaires automobiles. Pour ce faire, il vous faudra fournir les données d’immatriculation de votre voiture.
Quelle est la durée de garantie d’un contrat de vente ?
Deux ans de garantie conformément à l’art. 210 CO. Pour le reste, les dispositions légales sur le contrat de vente (art. 184 ss CO) s’appliquent. Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque, c’est la réglementation légale qui la remplace. Les autres dispositions du contrat restent en vigueur.
Qu'est-ce que le contrat de vente de voiture ?
Le contrat de vente de voiture est une preuve légale attestant de la vente et de l’achat du véhicule en question. Ce contrat de vente de voiture est un world. Vous pouvez aussi télécharger le contrat de vente de voiture en pdf. Ce contrat de vente voiture particulier à particulier est valable : complétez-le et n'oubliez pas de signer.

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