cession office notaire

Comment déclarer une cession de notaire ?
La réponse est dans la lettre (et l’esprit) du texte : non. Si vous optez pour une cession, il convient de déposer un dossier complet avec supplique pour votre retrait en tant que notaire individuel, nomination de la STON comme titulaire de l’Office, et votre nomination en tant que notaire associé exerçant dans l’Office cédé.
Est-ce que le traité de cession d’un office notarial peut contenir de clause de substitution ?
La réponse est NON ! Le traité de cession d’un office notarial ne pouvant contenir de clause de substitution, vous devrez, avant toute signature, décider : d’acquérir soit à titre individuel, soit par l’intermédiaire d’une société dans laquelle vous serez l’unique associé.
Qu'est-ce que la cession d'offices ?
Certaines opérations sont assimilées à des cessions d'offices par Ies dispositions de l' article 724-II et III du CGI. Il s'agit de la création de nouvelles charges ou de la nomination de nouveaux titulaires sans présentation et de la suppression d'offices. Le droit de créer des offices appartient au gouvernement.
Quels sont les droits d'un acte de cession d'office ?
Bien que tout acte de cession d'office soit soumis à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le gouvernement, les droits auxquels l'acte donne ouverture sont immédiatement perçus au tarif en vigueur à la date de l'acte.

A. Champ d'application

30 L'article 859 ducode général des impôts(CGI)dispose que tout traité ou convention ayantpour objet la transmission d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à I'appuide la demande de nomination du successeur désigné. 40 Si le

B. Assiette Du Droit

80 En vertu des dispositions del'article 724-I du CGl, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à undroit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu par à l'article 719 du CGI. Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capitaldes charges qui p

C. Tarif

1. Tarif de droit commun 100 Conformément aux dispositions duI de l’article 724 du CGI, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d’un office sont soumis àun droit d’enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI. . 2. Tarif du régime de faveur visé à l'article 722 bis du CGI 110 L'article 722 bis duCGI dispose que le taux de 2 % du droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI est réduit à 0 % pour lesacquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement auxA et B du 3 de l'article 42 dela loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette réduction du taux, qui est également applicable aux acqu

D. Paiement Des Droits

140 En principe, Ies droits exigibles sur les mutations à titre onéreux d'offices ministérielsdoivent être acquittés avant l'enregistrement des actes qui les constatent. Toutefois, le paiement des droits peut être fractionné en cas d'acquisition d'officesministériels réalisée en France par des Français rapatriés d'outre-mer, à I'aide de prêts de re

E. Condition Suspensive de L'agrément Du Successeur

150 Bien que tout acte de cession d'office soit soumis à la condition suspensive de l'agrément ducessionnaire par le gouvernement, les droits auxquels l'acte donne ouverture sont immédiatement perçus au tarif en vigueur à la date de l'acte. La révision de la perception et la restitution des droits perçus ne sont possibles que dansles cas de transmi

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