contreseing
Qu'est-ce que le contreseing en droit ?
Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature.
Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.
Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresigné.CONTRESIGNATURE, nom
Droit.
Double signature afin d'authentifier la première signature par la seconde.
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JURISPRUDENCE Le contre-seing des décrets du Premier ministre
09 Apr 2016 le contreseing des décrets pris par le. Premier Ministre avait désormais pour siège l'ar- ticle 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ... |
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Pour contreseing : Le ministre de lintérieur LE Chef du
Vu le dahir n° 1-59-351 du ler joumada II 1379 (2 décembre. 1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié et complété;. |
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Comparaison avec le contreseing de lavocat
Type d'acte. Caractéristiques. AUTHENTIQUE. CONTRESEING. Force probatoire totale. Fait foi de l'écriture et de la signature des parties. |
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Circulaire n° FP 2143 du 20 juillet 2007 relative à linstruction et au
20 Jul 2007 Objet : Instruction et contreseing des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics. Depuis le décret du 19 juin 2007 ... |
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JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE: A propos des pouvoirs des
21 Jul 1972 le contreseing des décrets doit être réservé aux. Ministres. ... ralement que le contreseing d'un Secrétaire d'Etat. |
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Avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à lintroduction du
27 May 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé. L'Autorité de la concurrence (commission permanente). |
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Général à déléguer à Monsieur Alain MARTIN Directeur technique
23 Nov 2020 Délégation du contreseing du Directeur généra. Le Conseil. En séance publique |
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Untitled
Ce texte supprime le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur certains arrêtés de détachement au profit d'une procédure d'avis |
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Circulaire n° 2090 du 10 mars 2005 relative aux procédures d
10 Mar 2005 octobre 2004 publié au Journal officiel du 20 octobre 2004 le contreseing du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés ... |
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PROCEDURE DELABORATION DES PROJETS DE - OECD
visas et contreseing, qui sont autant de marques matérielles prouvant la qualité des auteurs, coauteurs et intervenants à l'édiction de l'acte ; • signature de |
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Droit constitutionnel - cloudfrontnet
Le constituant de 1958 va définir des pouvoirs propres du chef de l'Etat qui se caractérise par le fait qu'ils sont dispensés du contreseing ministériel Ces pouvoirs |
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Pour contreseing : Le ministre de lintérieur LE Chef du
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur Signé : Mo HASSAD MIN1STERE DE L'INTERIEUR LE Chef du Gouvernement, Vu le dahir n° 1-59-351 du ler |
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ÉLÉMENTS DE DROIT PUBLIC - ORBi
exécutoires, quand elle est accompagnée du contreseing d'un ou de plusieurs ministres Chaque ministre qui l'a contresignée est responsable d'une décision » |
![PDF) Fiche technique \](https://blogs.lexpress.fr/etudiant-sur-le-tard/files/2017/09/LOLF2001.jpg "PDF) Fiche technique \")
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