SÉNAT PROPOSITION DE LOI
| SÉNAT - Senatfr |
| Note sur les propositions de loi organique de l’Assemblée |
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| Note sur les propositions de loi organique de l’Assemblée |
| N° 270 SÉNAT - Senatfr |
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Quel est le parcours d’une loi?
- Si le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, elle sera transmise au Président de la République.
. C’est lui qui la rendra exécutoire par sa publication au Journal Officiel.
. Le lendemain de sa publication, la loi entre en vigueur et nul n’est plus sensé l’ignorer.
. C’est ça, le parcours d’une loi.
Quelle est la pluriannualité de la loi de financement?
- D’ores et déjà la loi de financement comprend une pluriannualité répondant aux exigences du programme de stabilité.
. Il conviendrait que la loi de finances soit édifiée de façon identique.
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S É NAT PROPOSITION DE LOI
S É NAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 Annexe au procès- verbal de la séance PROPOSITION DE LOI sition de loi dont la teneur suit : |
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S É NAT PROPOSITION DE LOI
S É NAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 Annexe au procès- verbal de la séance du 2 juin 1982 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC |
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Loi-Cat-Nat-FRpdf - Fmsar
suite du présent dahir, la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des par l'administration sur proposition de l'Autorité de contrôle des assurances et |
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Note de présentation a/s du projet de loi instituant le régime de
Ce chapitre prévoit également la création d'un registre national de recensement des victimes d'événements catastrophiques en vue de cerner l'ampleur d'un |
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Adopté - PROJET DE LOI
28 jan 2021 · PROPOSITION DE LOI visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
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N° 1375 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
18 sept 2013 · Cette proposition de loi instituant, dans le droit français, le droit à l'eau Le Fonds national de solidarité du droit à l'eau est administré par un |
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LOI N°1/ 010 DU 18 MARS 2005 PORTANT PROMULGATION DE
Le territoire national du Burundi est inaliénable et indivisible Article 3 projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté, le Président de l'Assemblée |
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REGLEMENT INTERIEUR ASSEMBLEE NATIONALE
Les Membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député national proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale est de droit si le |
