Certificat d 'urbanisme - Formulairesmodernisationgouvfr

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Comment constituer le dossier de demande de certificat d'urbanisme ?
Un dossier de demande de certificat d'urbanisme est composé de plusieurs éléments, notamment :
1Un formulaire cerfa n° 13410.
2) Un plan de situation.
3) Une note descriptive du projet.
4) Un plan de masse du terrain, s'il est déjà bâti.
Comment obtenir un certificat d'urbanisme rapidement ?
Où s'adresser ? Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet.
Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU.
Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Quels sont les deux types de certificat d'urbanisme ?
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information.
Le certificat d'urbanisme est une étape préalable à une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable) à laquelle il ne peut se substituer.
Il ne s'agit donc pas d'une autorisation.
Le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire.

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