apports définition


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Quelle est la définition de 'apport' ?

1. Action d'apporter, de procurer quelque chose ; ce qui est apporté : L'apport de capitaux dans une entreprise. 2. Part, contribution, participation à une œuvre, à une action : L'apport de la civilisation grecque à l'art. 3. Biens que chaque époux possède au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité.

Quels sont les apports d'un associé ?

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.

Quels sont les droits et obligations de l’apport ?

Par ailleurs, l’apport fixe les droits et obligations de chaque associé (proportion aux bénéfices et aux pertes, droit de vote). L’absence d’apport est sanctionnée par la nullité de la société. Souscrire au capital, c’est s’engager à apporter lors de la constitution de la société.

Quels sont les apports en industrie ?

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les SAS, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, etc. En revanche, ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

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