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La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette loi institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement,...

Comment fonctionne la gestion durable de l’eau ?

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