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Quelle est la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application.
Quels sont les grands principes de la loi du 11 février 2005 ?
Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Quels sont les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en matière d'accueil ?
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 renonce à une approche strictement médicale du handicap.
Son objectif est d'abord de faciliter le maintien en milieu ordinaire.
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (article 33).

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Quels sont les 3 grands principes de l'égalité ?

"Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Fran๺ise.
. L'égalité, consacrée lors de l'abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.

C'est quoi la loi du 11 février ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975.

Qu'est-ce que la loi 2005-102 ?

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

Comment définir l'égalité des chances ?

Selon La toupie : L'égalité des chances est une vision de l'égalité qui cherche à faire en sorte que les individus disposent des mêmes chances, des mêmes opportunités de développement social, indépendamment de leur origine sociale ou ethnique, de leur sexe, des moyens financiers de leurs parents, de leur lieu de

Qui présente le projet de loi pour l'égalité des chances ?

Le présent projet de loi pour l'égalité des chances, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. « Art. L. 337-3.

Quels sont les droits de l'homme et du citoyen?

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.

Qu'est-ce que l'article 23 du projet de loi ?

L'article 23 du projet de loi introduit, au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les modifications législatives appelées par la première de ces mesures. Il assigne au CSA la mission de participer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations.

Pourquoi 2006 sera l'année de l’égalité des chances ?

Nous avons devant nous une vraie opportunité, nous devons la saisir. 2006 sera l'année de l'égalité des chances, comme grande cause nationale.

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“ Légalité des chances ”, de Charybde en Scylla ? Lexpression

égalité des droits » et à rechercher si « une meilleure égalité des chances n' apporterait la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école (art principe ( principe d'égale liberté) prime sur le second, de même, à l'intérieur de celui-ci, même quantité de ressources et de biens qu'un autre placé dans une même situation, et

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l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des fondée sur la prise en compte du racisme réel ou supposé des autres Par L'article 42 de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au souvent orientés en second cycle long au lycée Conscientes des chances de promotion sociale offertes par

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principes constitutionnels, telle la liberté d'entreprendre ou les droits de la défense, l'égalité pour des raisons d ntérêt général, pourvu que, dans un l' autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui chances ; non aux places réservées d'avance à telle ou telle catégorie de la

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