La loi Veil 1ère Histoire

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Quelle est la loi Veil ?
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi "Veil".
Ce droit est garanti par la loi.
Il permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification.
Quels sont les principaux fondements de la loi Veil ?
Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé.
C'est-à-dire qu'il n'est plus sanctionné par la loi.
Ce droit constitue aussi une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité.
Pourquoi la loi Veil a été mise en place ?
13 décembre 1974, le projet de loi arrive au Sénat
A la tribune du Sénat, Simone Veil défend de nouveau sa loi, nécessaire en raison de «l'iniquité» et «l'inefficacité» de la législation en vigueur sur l'avortement, selon la ministre, et de l'inégalité sociale des femmes devant une grossesse non désirée.
La Loi Veil du 17 janvier 1975 complète une autre loi initiée par Simone Veil et promulguée au même moment, la loi du 4 décembre 1974 , qui autorise les centres de planning familial à délivrer aux mineures à titre gratuit et anonyme des contraceptifs sur prescription médicale, sans limite d'âge.

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Extraits de La Loi Veil

Délai légal de l'IVG

Historique Loi Veil Le 17 janvier 1975, la loi Veil est promulguée, après un débat parlementaire houleux qui a opposé Simone Veil, alors ministre de la santé dans le gouvernement de Jacques Chirac, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, à une assemblée essentiellement masculine et parfois franchement hostile.

Quels sont les principaux fondements de la loi Veil ?

C'est la mère qui décide de ce type d'interventions dans les limites données par la loi, car la vie qu'elle porte est une partie de son propre corps. La loi Veil s'est en effet fondée, pour ouvrir le droit d'avorter, sur le fait que l'embryon était un composant du corps de la femme.

Quand a été créé la loi Veil ?

Il y a 40 ans, Simone Veil, alors ministre de la Santé, montait à la tribune de l'Assemblée nationale afin de défendre son texte de loi sur l'IVG, interruption volontaire de grossesse.
. Après trois jours et deux nuits de combat, la loi sera adoptée le 29 novembre 1974, par 284 voix pour et 189 contre.

Qui est à l'origine de la loi sur l'avortement ?

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France.
. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

Quelle est le but de la loi Veil ?

La loi Simone Veil, du nom de celle qui est alors ministre de la Santé du gouvernement de Jacques Chirac, encadre la dépénalisation de l'avortement en France.
. Le texte autorise l'IVG jusqu'à dix semaines.

Quelle est l’origine de la loi Veil ?

L’origine de la loi Veil. Cette légalisation est une réponse de l’État à un grave problème de santé publique : un nombre très important de femmes a recours à des avortements clandestins, dans des conditions qui mettent leur vie en péril. D’autres, qui en ont les moyens, partent à l’étranger.

Pourquoi la loi Veil légalise-t-elle l’avortement ?

17 janvier 1975 : la loi Veil légalise l’avortement (IVG) On parle couramment de la « loi Veil » pour désigner la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Elle a pris le surnom de celle qui a été chargée de la porter, Simone Veil (1927 – 2017), ministre de la Santé de 1974 à 1979, ...

Quels sont les débats de Simone Veil ?

— Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974 Le vote fait l'objet de débats houleux, et parfois virulents. Ainsi le député Jean Foyer (UDR), qui mène l'opposition au projet de loi, interpelle la ministre de la Santé : « N'en doutez pas :...

Quel âge a Simone Veil ?

C’était Simone Veil. Survivante de la Shoah, porteuse de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse et Européenne convaincue, Simone Veil s’est éteinte le 30 juin 2017, à l’âge de 89 ans. La vie politique française perdait alors l’une de ses plus grandes et illustres figures.

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l' avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La loi est promulguée le 17 janvier 1975, pour 5 ans à titre expérimental.

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