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Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L R Q chapitre A-25 articles 116 et 173) (13e édition) Cette brochure représente la Convention d'indemnisation directe mise à jour le 18 mai 2009 telle que publiée et modifiée dans les règlements suivants : (1978) G O 2

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Qu'est-ce que la convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance ?
Une convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) a vocation à améliorer les procédures d’indemnisation en cas d’accident de la route. Ce dispositif peut s’appliquer dès lors que des dégâts matériels sont constatés suite à une collision entre deux automobilistes. Mais comment cela fonctionne exactement ?
Qu'est-ce que la convention IRSA ?
Partagez cette page ! La Convention IRSA est la Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d'assurance en France, elle est destinée à faciliter l'indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation.
Quels sont les différents types de conventions d'indemnisation des sinistres entre assureurs ?
L'INC propose de faire le point sur ces Conventions d'indemnisation des sinistres entre assureurs. - CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) en 1970, souvent remaniée (la dernière version date de 2002) puis supprimée (à effet du 1er juin 2018),
Quels sont les avantages de la convention IRSA ?
→ Voir l’intégralité du barème de répartition de la convention IRSA. Les principaux avantages de cette convention sont une simplification et une accélération du processus d’indemnisation des assurés, grâce au principe de l’indemnisation directe et à la référence à un barème commun.

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