convention bilatérale définition
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Introduction aux conventions fiscales
La partie qui suit décrit brièvement la structure et les principales dispositions d'une convention fiscale bilatérale inspirée des modèles de convention de l' |
Qu'est-ce qu'un bilatérale ?
bilatéral, bilatérale, bilatéraux
Qui concerne les deux côtés d'un objet, d'un organisme, etc., ou intéresse deux parties en présence : Lésion corticale bilatérale.C'est quoi une relation bilatérale ?
L'acte juridique bilatéral est l'acte juridique qui nécessite la rencontre des volontés de deux parties distinctes afin d'exister (contrat,…).
Quels sont les accords bilatéraux ?
Un accord bilatéral est un acte juridique entre deux états ou deux organisations relevant du droit international.
Il peut s'agir d'accords commerciaux, financiers, de mise en commun de moyens ou de traités de paix.Un traité bilatéral est un accord international conclu entre deux Parties, chacune possédant la capacité de conclure des traités.
Un traité multilatéral est un accord international conclu entre trois ou davantage de Parties, chacune possédant la capacité de conclure des traités.
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Introduction aux conventions fiscales
Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des (Définitions générales) qui est examiné ci-après |
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ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE
Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. |
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Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles
Plusieurs définitions générales sont normalement nécessaires pour la compréhension et l'application d'une convention fiscale bilatérale bien que. |
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CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : bilatérales |
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ACCORD SUR LECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE
VERSION BILATÉRALE. 1. Aux fins du présent Accord sauf définition contraire : a) l'expression “partie contractante” signifie toute partie ayant déposé un |
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations du présent article n'affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la. |
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Note explicative portant sur la convention multilatérale pour la mise
31 déc. 2016 conventions fiscales bilatérales existantes dans le but de mettre ... être rédigées sous forme de définitions du terme « résident ». |
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Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats
Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou |
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CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle- ci et des |
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CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ
15 nov. 2000 pération mondiale régionale |
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Accords Bilatéraux de Travail dans la - IOM Publications
Figure 2 : Composantes du cycle d'accords bilatéraux de travail La convention n° 181 de l'OIT fournit la définition des différents types de services rendus par |
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Introduction aux conventions fiscales
Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des ( Définitions générales), qui est examiné ci-après, prévoit que tout terme ou |
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RECUEIL DACCORDS BILATÉRAUX, RÉGIONAUX ET
20 fév 2009 · Convention d'entraide judiciaire et d'extradition contre le terrorisme Un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de |
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Conventions multilatérales: instruments de la coopération mondiale
nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'acci- dent nucléaire des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance avec les pays Depuis 1977, plusieurs accords bilatéraux souligné que ces définitions et recommandations ne |
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La convention multilatérale - OECD
Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s'appliquent : bilatérales, en ajout ou en remplacement de ce paragraphe 1 b) Toute Partie qui |
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Lélaboration dun instrument multilatéral pour - OECD iLibrary
sur BEPS, et de modifier les conventions fiscales bilatérales notamment de réviser la définition de l'établissement stable et d'améliorer les mécanismes de |
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Bulletin de droit nucléaire n° 82 - Accords bilatéraux et multilatéraux
droit international public, les définitions suivantes peuvent s'avérer utiles Convention est le terme généralement utilisé pour désigner les traités multilatéraux |
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CHAPITRE IV LES TRAITES ENTRE ETATS
Définition d'après la convention de Vienne — Dans son article 2, al I a, la Convention On distingue ainsi les traités « bilatéraux » des traités « multilatéraux » |
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La convention multilatérale OCDE - IFA France
4 oct 2017 · Problème de l'identification précise, dans les conventions bilatérales, Définitions: renvoi aux définitions données par la convention fiscale |
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Définition de règles internationales en matière d - UNCTAD
l'investissement qui complètent ou remplacent les accords bilatéraux Convention créait le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux |
