convention collective cote d'ivoire 2015
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LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUE SUIT DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire |
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Cote dIvoire
Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www droit-afrique com) Author: Droit-Afrique |
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Côte d’Ivoire Code du travail
Modifiée par l’ordonnance n°2021‐902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n°2015‐532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail (JO 2022‐07)] Dispositions préliminaires Art 1 ‐ Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire |
Qu'est-ce que la convention collective interprofessionnelle ?
(1) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977 ayant été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. Electricité, gaz, eau et service sanitaire, sans que la présente énumération soit limitative.
Comment modifier la convention collective ?
Les modifications apportées à la Convention collective doivent être établies, déposées notifiées et publiées dans les mêmes conditions que la Convention collective. Il en est de même en ce qui concerne les Accords d'établissements visés à l'article 73.1 du Code du Travail.
Comment adhérer à une convention collective ?
Les parties qui adhèrent à une Convention collective, en conformité avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 71.7 du Code du Travail, doivent notifier par écrit leur adhésion au greffe de la juridiction où le dépôt de la Convention a été effectué. Elles donnent avis de cette adhésion aux parties contractantes par lettre recommandée.
Quelle est la convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire?
Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author Droit-Afrique
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
14 sept. 2015 travail une convention collective ou un usage . Art. 9.-Lcs travailleurs qui bénéficient d'evamages consentis préalablement o l'entrée en ... |
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Code du travail ivoirien
13 mai 2017 l'employeur d'un contrat de travail |
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Convention collective interprofessionnelle de Cote dIvoire du 19
La présente convention entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal du Travail d'Abidjan par la partie la plus |
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Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 dorientation agricole
20 juil. 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLiQUE DE COTE D'IVOIRE ... est salariée et régie par le code du travail et les conventions ... 19 août 2015. |
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
20 juil. 2015 Toutefois les conventions collectives peuvent prévoir que les contrats de travail de tout ou partie des salariés qu'elles visent |
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Code du travail ivoirien
28 sept. 2021 l'employeur d'un contrat de travail |
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OFFICIEL JOURNAL
le territoire de la République de Côte d'Ivoire. 2015 ACTES PRESIDENTIELS. 1233. Avis et annonces. ... travail une convention collective ou un usage . |
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PROFIL GENRE PAYS : République de la Côte dIvoire
Plan National de développement de la Côte d'Ivoire 2012-2015. 2. Institut National de la Statistique et la convention collective interprofessionnelle de. |
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EN CÔTE DIVOIRE
31 déc. 2020 Pour parvenir à ces résultats le Gouvernement ivoirien a bâti sa stratégie autour des plans nationaux de développement (PND 2012-2015 et 2016- ... |
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Nouveau-Code-du-travail-Loi-N2015-532-Code-du-Travail.pdf
14 sept. 2015 la République de Côte d'Ivoire d'un contrat de travail conclu pour ... travail |
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 - Droit-Afrique
14 sept 2015 · travail, une convention collective ou un usage Art 9 -Lcs travailleurs qui bénéficient d'evamages consentis préalablement o l'entrée en vigueur |
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Cote dIvoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d
La présente convention entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal du Travail d'Abidjan par la partie la plus diligente |
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Code du travail ivoirien - ILO
13 mai 2017 · LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté l' employeur, d'un contrat de travail, d'une convention collective ou d'un |
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Code du travail - ILO
le territoire de la République de Côte d'Ivoire Il régit les LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015 convention collective ou d'un accord d'établissement continuent |
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Nouveau Code du travail Loi N2015 532 Code du Travail
14 sept 2015 · la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre LOI nº 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail convention collective ou d'un accord d'établissement continuent |
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Convention Collective - rmo-jobcenter
l'ensemble des travailleurs salariés dont le contrat de louage de services s' exécute en Côte d'Ivoire, est soumis aux dispositions de la présente convention |
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LE CODE DU TRAVAIL - Abidjan net Business
- de la Loi n° 64-290 du 1er Août 1964 portant Code du Travail, complété par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 1977 L' |
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Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 dorientation agricole
20 juil 2015 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLiQUE DE COTE D'IVOIRE 19aoûl2015 agribusiness, les activités collectives qui SOn exécUlées de d'œuvre est salariée et régie par le code du travail et les conventions collectives |
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Décret n° 2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l - WIPO
15 juil 2015 · d'Ivoire, B P V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002 La ligne déeomposée en corps 8 de |
