convention collective interprofessionnelle du niger
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CONVENTION COLLECTIVE
TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE Les organisations syndicales ci-après : D’une part : - Les Syndicats Patronaux des Entreprises et Industries du Niger ; - Le Syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs du Niger ; - Le Syndicat des Petites et Moyennes Entreprises du Niger ; |
Qu'est-ce que la Convention de travail du Niger ?
La cérémonie a enregistré la présence des représentants des organisations patronales du Niger et ceux des centrales syndicales. A cette nouvelle convention, le Niger se dote ainsi d’un texte adapté et conforme aux nouvelles exigences du monde du travail.
Qu'est-ce que la révision de la convention collective interprofessionnelle ?
«La révision de la convention collective interprofessionnelle est une revendication des centrales syndicales membres de I’ITN, qui estiment que certaines de ses dispositions sont obsolètes, qu’il y a lieu de les revoir en les réadaptant aux textes en vigueur notamment le Code du travail qui a connu deux révisions en 1996 et 2012.
Pourquoi le ministère de l’emploi salue-t-il la convention collective interprofessionnelle ?
Tous ces acteurs ont salué le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale pour l’implication personnelle du ministre et les services de son département ministériel dans ce processus. «Nous osons espérer que la convention collective interprofessionnelle soumise à notre signature fera autant de prouesses.
Pourquoi le ministre de l’emploi a-t-il signé la nouvelle convention collective interprofessionnelle du Niger ?
Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, M. Ibrah Boukari a présidé mardi dernier la cérémonie de la signature de la nouvelle Convention Collective Interprofessionnelle du Niger. Cette signature est l’aboutissement d’un long processus qui a vu la participation de tous les acteurs.
titre I. - Dispositions Generales
Article premier. - Objet et champ d’application de la convention La présente convention règle les rapports entre les employeurs et lestravailleurs salariés tels qu’ils sont définis aux alinéas 2 et 5 del’article 1er du Code du travail dans toutes les entreprises exerçant leuractivité sur le territoire de la République du Niger et relevant des branchesprofessionnelles suivantes : 1.auxiliaires de transports ; 2.banques ; 3.bâtiment et travaux publics ; 4.commerce ; 5.industries de toute nature ; 6.mécanique générale ; 7.transports routiers 8.hôtellerie ; 9
titre II. - Exercice Du Droit Syndical
Art. 7. - Respect réciproque des droits syndicaux et de la libertéd’opinion. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associeret d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêtsprofessionnels. L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent : 1.à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à unsyndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ; 2.à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, descroyances religieuses ou de l’origine sociales ou raciale des travailleurs,pour arrête
titre IV. - Salaires
Art. 38. - Dispositions générales Les salaires sont fixés : 1.soit au temps : à l’heure, à la journée ou au mois ; 2.soit au rendement : à la tâche ou aux pièces. Les employés sonttoujours payés au mois. Toutefois, les employés de première et deuxième catégorie sont payés aumois lorsqu’ils ont une durée de présence continue dans l’entreprise desix mois pour les Employés de première catégorie et d’un mois pour ceux dedeuxième catégorie. En ce qui concerne les ouvriers il convient de distinguer les ouvriers dontle salaire peut
titre v. - Conditions Du Travail
Heures_supplémentaires">Art. 49. - Durée du travail - Récupération - Heures supplémentaires Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heuressupplémentaires sont fixés dans le cadre des dispositions légales etréglementaires en vigueur. Art. 50. - Interruptions collectives du travail En cas d’interruptions collectives du travail, résultant soit de causesaccidentelles ou de force majeure, soit d’intempéries, les récupérationsdes heures de travail perdues sont effectuées conformément à laréglementation en vigueur. Le travailleur qui, sur l’ordre de son employeur, s’est tenu à ladisposition de l’entreprise, doit recevoir son salaire calculé au tarifnormal, même s’il n’a pas effectivement travaillé. Jours_fériés,_chômés_et_payés">Art. 51. - Jours fériés, chômés et payés Les jours fériéssont ceux prévus par la législation en vigueur àsavoir : 1.1er janvier; 2.Lundi de Pâques ; 3.1er Mai; 4.Ascension ; 5.Lundi de Pentecôte ; 6.3 Août (Fête nationale) ; 7.15 Août (Assomption) ; 8.1er Novembre (Toussaint) ; 9.18 Décembre (Fête de la République) ; 10.25 Décembre (Noël) ; 11.Ramadan ; 12.Tabaski ; 13.Mouloud. Les fêtes légales sont chômées et payées sauf si elles tombent undimanche. Pour avoir droit à la rémunération particulière des treize (13) jourssusvisés, les
titre VI. - Hygiene - Securite et Service Medical
Art. 64. - Dispositions générales Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à lalégislation et à la réglementation en vigueur en la matière. votresalaire.org
titre Vli. - Delegues Du Personnel
Art. 66. - Election Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de laprésente convention occupant plus de dix travailleurs, des délégués dupersonnel titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élusdans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise située dans unemême localité et dans un rayon maximumde dix kilomètres ne comportent pas,pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant desélectio
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Convention collective interprofessionnelle.pdf
la République du Niger. Moussa Saley directeur du service de l'Agriculture. Fait à Niamey |
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CONVENTION COLLECTIVE
COLLECTIVE. INTERPROFESSIONNELLE. Les organisations syndicales ci-après : D'une part : -. Les Syndicats Patronaux des Entreprises et Industries du Niger ;. |
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1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN/MET/PS
10°) lorsque le travailleur est logé par l'employeur en vertu des dispositions de la loi et des textes réglementaires de la convention collective ou du contrat |
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Cadre réservé à lANPE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
arrêtés d'application ainsi que la convention collective interprofessionnelle (CCI) du 15 décembre 1972. N° Enregistrement. |
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10. REVENUS - SALAIRES
ANNUAIRE STATISTIQUE DU NIGER 2010 - 2014. 93. T.10.02. : Salaires minima des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle. |
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Profil Pays Travail Décent Du NIGER
Caisse Autonome de Retraite du Niger. CCI. Convention Collective Interprofessionnelle. CCSST. Comité de Conseil Santé et Sécurité au Travail. |
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Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail
employeur et un travailleur pour être exécuté au Niger est soumis aux son éventuel renouvellement est fixée par les conventions collectives. A. |
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NIGER Decent Work Check 2021
Convention Collective Interprofessionnelle 1972. 3. Décret No. 65-117 du 18 août 1965. 4. Décret No. 67-25 du 2 février 1967. |
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Convention collective
Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972 de la République du Niger le ministre de la fonction publique et du travail envisage de. |
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TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMA - MINISTERE DE LA
10 févr. 2014 REPUBLIQUE DU NIGER ... en République du Niger notamment en son article 93 ; ... Convention Collective Interprofessionnelle ;. |
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CONVENTION COLLECTIVE - Information
collective interprofessionnelle En application de l'article 75 de la loi n° 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un code du travail de la République du Niger, le |
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1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN/MET - ILO
Code du Travail de la République du Niger sont fixées par les dispositions du fixée par la convention collective ou un accord d'établissement entre les mensuels et compte tenu du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) |
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Niger - Droit-Afrique
groupement d'employeurs, par contrat de travail, convention collective ou usage travail conclu entre un employeur et un travailleur pour être exécuté au Niger, l'Emploi fixent le salaire minimum interprofessionnel garanti et, à défaut de |
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Cadre réservé à lANPE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
45 du 25 septembre 2012, portant code du travail de la république du Niger, les arrêtés d'application ainsi que la convention collective interprofessionnelle |
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NIGER Decent Work Check 2020 - WageIndicatororg
Législation majeure sur l'emploi et le travail 1 Code du travail 2012 2 Convention Collective Interprofessionnelle 1972 3 Décret No 65-117 du 18 août 1965 |
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Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail
employeur et un travailleur pour être exécuté au Niger, est soumis aux dispositions son éventuel renouvellement est fixée par les conventions collectives A défaut Travail fixent le salaire minimum interprofessionnel garanti et, à défaut de |
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Convention collective interprofessionnelle du 9 - lavoixdujuriste
9 juil 1974 · Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art 4 Avantages acquis La présente convention ne peut, en aucun cas, être la |
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10 REVENUS - SALAIRES
ANNUAIRE STATISTIQUE DU NIGER 2010 - 2014 93 T 10 02 : Salaires minima des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle |
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ISSA BOURO FATONDJI GEORGETTE ELH - JuriNiger
Oumarou avocat à la Cour, a attrait la Société TELECEL-NIGER Convention Collective Interprofessionnelle à l'équivalent d'un mois de salaire : c'est pourquoi |
