convention collective interprofessionnelle ivoirienne
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LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE DU 19 JUILLET 1977
L'Association interprofessionnelle des Employeurs de Côte-d'Ivoire (A I C I ) d'une part; L'Union générale des Travailleurs de Côte d'Ivoire (U G T C I ) d'autre part ; Il a été convenu ce qui suit: (1) (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er |
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l'employeur d'un contrat de travail d'une convention collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent Code Art 10 |
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Cote dIvoire
Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www droit-afrique com) Author Droit-Afrique Created Date 20050628102346Z |
Qui est soumis à la convention collective en Côte d'Ivoire ?
Dans tout établissement ou entreprise ci-dessus indiqué, l'ensemble des travailleurs salariés dont le contrat de louage de services s'exécute en Côte d'Ivoire, est soumis aux dispositions de, la présente convention collective. Ingénieurs, cadres et assimilés sans que cette énumération soit limitative.
Qui peut bénéficier des conventions collectives interprofessionnelles ?
Elles sont applicables aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d'activité précités non signataires de la Convention collective interprofessionnelle pour compter de la publication au présent arrêté.
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Convention collective interprofessionnelle de Cote dIvoire du 19
(2) Lire article 2 de la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. Page 4. 8. Convention collective interprofessionnelle. Art. 2. Prise |
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LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1977
19 juil. 1977 professionnel de la Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d'ivoire du 20 juillet 1977. ARTICLE 2. DEFINITION. |
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Le code du travail ivoirien
régis par la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 juillet 1977. d'Ivoire est soumis aux dispositions de la présente convention collective. Page ... |
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CÔTE DIVOIRE Table des matières
Article 71.1 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions d'emploi et de travail conclu entre d'une part |
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Code du travail ivoirien
13 mai 2017 salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du minimum viral ... d'application d'une Convention collective |
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DECRETS DAPPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
3 janv. 1978 Les dispositions de la Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d'Ivoire du ... - être de nationalité ivoirienne ou ... |
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Côte dIvoire Droit du travail - Liste et régime des jours fériés
Art.2.- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables sont fériés et chômés |
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
14 sept. 2015 salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel. Au ... convention collective. Si l'accord la semence on la recommandation ... |
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Côte dIvoire Droit du travail - Durée du travail
personnel de gardiennage. Art.4.-. Les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs déterminent par voie de convention collective |
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SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TEXTILE ET DE L
Exemple : Hôtellerie Industries Textiles. P.42 : La convention collective interprofessionnelle du 20/7/77 collective des travailleurs ivoiriens à l'œuvre d' ... |
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Convention collective - interprofessionnelle de cote divoire du 19
Abrogation des conventions collectives antérieures. La présente convention annule ct remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants en ce qui. |
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20210928073437Le code du travail ivoirien 2021.pdf
28 sept. 2021 LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE .427 ... République de Côte d'Ivoire d'un contrat de travail conclu pour être exécuté. |
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LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1977
19 juil. 1977 L'Union générale des Travailleurs de Côte d'Ivoire (U.G.T.C.I.) d'autre ... (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet ... |
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
14 sept. 2015 travail une convention collective ou un usage . Art. 9.-Lcs travailleurs qui bénéficient d'evamages consentis préalablement o l'entrée en ... |
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Convention collective nationale interprofessionnelle
30 déc. 2019 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU SENEGAL. 9 2. ?? ????. Page 9. r. Les parties signataires s'engagent formellement à ne ... |
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Code du travail ivoirien
13 mai 2017 l'employeur d'un contrat de travail |
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Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974
9 juil. 1974 3. Abrogation des conventions collectives antérieures. La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs ... |
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DECRETS DAPPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
3 janv. 1978 Les dispositions de la Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d'Ivoire du. 19 juillet 1997 fixant les règles ... |
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LA NÉGOCIATION COLLECTIVE COMME SOURCE DE
25 juil. 2014 sources du droit du travail en Côte d'Ivoire. ... La Convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977 a pour objet selon son ... |
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Untitled
14 sept. 2015 la République de Côte d'Ivoire d'un contrat de travail conclu pour ... travail |
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Cote dIvoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d
(1) La Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977 ayant été conclue contrat de louage de services s'exécule en Côte d'Ivoire, est soumis aux |
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CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE
l'ensemble des travailleurs salariés dont le contrat de louage de services s' exécute en Côte d'Ivoire, est soumis aux dispositions de la présente convention |
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Code du travail ivoirien - ILO
13 mai 2017 · l'employeur, d'un contrat de travail, d'une convention collective ou d'un accord d' établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée |
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LE CODE DU TRAVAIL - Abidjan net Business
La législation du Travail en Côte d'Ivoire a nécessairement résulté : - du Code par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 1977 |
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Convention collective interprofessionnelle du 9 - lavoixdujuriste
9 juil 1974 · Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art 4 Avantages acquis La présente convention ne peut, en aucun cas, être la |
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LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR - cloudfrontnet
le législateur ivoirien, ni par son homologue français Ces deux notions du Code du travail 4 Article 36 de la Convention Collective Interprofessionnelle 5 |
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Nouveau Code du travail Loi N2015 532 Code du Travail
14 sept 2015 · la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un travail, une convention collective ou un usage Art 9 |
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Télécharger - CNDJ
de la convention collective interprofessionnelle du 20 Juillet 1977; Considérant de côte d'Ivoire en son article 29 a énoncé que « tout enseignant bénéficie |
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Télécharger - CNDJ
1987 à Ouwagného, de nationalité ivoirienne, domicilié à Port-Bouët et 12 autres de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977, régissant |
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Convention_collective_nationale_interprofessionnellepdf ( PDF
30 déc 2019 · 3 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU SENEGAL Page 5 Article 70 : DUREE DU CONGE PAYE I |
![Convention Collective Interprofessionnelle - [PDF Document]](https://img.pdfslide.net/img/1200x630/reader018/reader/2019121314/5572007749795991699f7a5f/image.png?t\u003d1610444002 "Convention Collective Interprofessionnelle - [PDF Document]")
.jpg "Convention Collective Interprofessionnelle Du Niger 1972 Listes")
![Plantes emmenagogues en Cote d'Ivoire - [Download PDF]](https://www.oecd-ilibrary.org/sites/empl_outlook-2017-8-fr/images/images/graphics/g4-A1-10.png "Plantes emmenagogues en Cote d'Ivoire - [Download PDF]")
