convention de la haye 1978
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La Convention Mariage de La Haye
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages peut être perçue comme mettant en œuvre pour les situations internationales notamment transfrontalières l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies1 qui place le droit au |
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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
Article 21 La Convention ne s'applique dans chaque Etat contractant qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat Tout Etat contractant pourra par déclaration étendre l'application de la Convention à d'autres époux |
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25 CONVENTION ON THE LAW APPLICABLE TO MATRIMONIAL PROPERTY
(Concluded 14 March 1978) The States signatory to this Convention Desiring to establish common provisions concerning the law applicable to matrimonial property regimes Have resolved to conclude a Convention for this purpose and have agreed upon the following provisions – CHAPTER I -SCOPE OF THE CONVENTION Article 1 |
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25. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
14 mars 1978 (Conclue le 14 mars 1978) ... complet de la Convention voir Conférence de La Haye de droit international privé |
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Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par
1978. (RÈGLES DE HAMBOURG). NATIONS UNIES Insatisfaction suscitée par le régime des Règles de La Haye . ... de marchandises par mer 1978. PRÉAMBULE. |
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE
SUR LE TRANSPORT. DE MARCHANDISES PAR MER. 1978. (RÈGLES DE HAMBOURG). NATIONS UNIES Insatisfaction suscitée par le régime des Règles de La Haye . |
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La Convention Mariage de La Haye
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages peut être perçue comme mettant en œuvre |
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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D
14 mars 1978 La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère ... FAIT à La Haye le 14 mars 1978 |
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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D
14 mars 1978 La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère ... FAIT à La Haye le 14 mars 1978 |
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La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en vertu
16 oct. 1982 Convention de La Haye du 14 mars 1978 «Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage». |
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SÉNAT
Est autorisée la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dont le texte est annexé à la |
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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
14 mars 1978 La Convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle ... Fait à La Haye le 14 mars 1978 |
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RAPPORT
de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette Convention a été élaborée par la Conférence de La Haye. |
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25 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX - HCCH
14 mar 1978 · (Conclue le 14 mars 1978) complet de la Convention, voir Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la |
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Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de - Notairesfr
couples mariés après son entrée en vigueur ? La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre |
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La modification du régime matrimonial - Notairesfr
Quels sont les avantages de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ? Ce changement peut-il se limiter aux biens immobiliers ? L'acte de changement doit- il |
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Texte - SÉNAT
Est autorisée la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dont le texte est annexé à la présente |
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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX - Verdragenbank
14 mar 1978 · La présente Convention détermine la loi applicable aux régimes Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes |
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1 Revue critique de droit international privé 1992 p 631 Les
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes Selon la tradition suivie dans les Conventions de La Haye on s'est abstenu de |
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Tribune sur les Conventions de la Haye et le dispositif de larticle
8 déc 2010 · La France a signé et ratifié Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, qui est entrée |
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Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d
14 mar 1978 · CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES ET À LA REPRÉSENTATION1 (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, |
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LAUTONOMIE DE LA VOLONTÉ DANS LES CONVENTIONS DE LA
La Convention de La Haye, du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne précise pas non plus ce qu'il faut entendre par « régime |
