convention de non double imposition tunisie

PDF	Convention avec le Maroc Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :

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Convention avec le RU modifiée par la CML

Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 19 juin 2008

Quels sont les impôts visés par la Convention ?
L'article 2 de la convention précise que, s'agissant de la France, les impôts visés sont notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette liste n'est pas limitative :
Quels impôts s'appliquent à la présente Convention ?
3 Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l’article 7 de la CML. La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 1. Les impôts auxquels s’applique la présente Convention sont : (ci-après dénommés « impôt français »). 2.
Où se passe la double imposition ?
La double imposition est alors évitée par l'imputation, dans l'État de résidence du bénéficiaire, d'un crédit d'impôt, dans les conditions prévues par l'article 24 de la convention.
Comment résoudre un cas d’imposition non conforme à la Convention présentée dans la procédure amiable ?
Néanmoins, les autorités compétentes acceptent de tenir régulièrement informé le contribuable de l’évolution de la procédure et peuvent l’inviter à fournir certaines explications, informations ou documents susceptibles d’être utiles pour résoudre le cas d’imposition non conforme à la convention présenté dans le cadre de la procédure amiable.

II. revenus de Capitaux Mobiliers

20 Sous cette rubrique seront examinés successivement le régime applicable aux dividendes et auxintérêts ainsi que les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus. bofip.impots.gouv.fr

III. revenus Non commerciaux : redevances et Droits d'auteur

A. Définition 310 Le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention définit les redevances comme désignanttoutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets,marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets). La définition du terme « redevances » vise également certains produits qui, en droitfrançais, relèvent de la catégo

IV. Modalités Pour éviter La Double Imposition

390 On examinera sous cette rubrique les modalités prévues par l'article 24 de la conventionpour éviter du côté français la double imposition en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances de source néerlandaise tels que ces produits ont été définis auxII-A-2-b-2° § 150 (dividendes), II-B-2-b-2° § 210 (intérêts) et III-C-2 § 380(

v. Procédure Amiable

420 Les autorités compétentes française et néerlandaise ont convenu de mettre en application uncode de conduite pour améliorer l’efficacité et l’avancée des procédures amiables ouvertes dans le cadre de l’article 27 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 (ci-après « laconvention »). La France et les Pays-Bas s’accordent pour p

VI. Échange de Renseignements

510 Sur la base de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 9 de ladirective du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par ladirective du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autoritéscompétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la vale

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