convention fiscale france allemagne revenus immobiliers

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Comment déclarer ses revenus fonciers allemands en France ?
Vous devrez également déclarer vos revenus fonciers allemands en France en tant que revenus imposables en France mais o uvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt allemand sans dépasser le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (en application de l’article 20 2. a) de la convention fiscale franco-allemande.
Que sont les revenus provenant des biens immobiliers ?
Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés. La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré.

I. Élimination de La Double Imposition Pour Les résidents de France

A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu 1 L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus desource allemande s'opère, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, selon la méthode de l'imputation. Le paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention prévoit que les bénéfices et les autresrevenus positifs provenant d'Allemagne et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul des r

II. Non-Discrimination

160 Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention disposent que les personnes physiqueset les personnes morales, sociétés de personnes et associations qui sont des nationaux de l'un des États contractants ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligationautre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis

IV. Modalités d'application de La Convention

A. Article 25b) de la convention 270 Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, lorsque dans un Étatcontractant les dividendes, les intérêts et les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre État contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, le premier État peutappliquer la retenue à la source au taux prévu par sa législation interne, mais doit alors rembourser le trop perçu. En ce qui la concerne, s'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 b) de la convention, laFran

v. Sociétés résidentes de France ayant opté Pour Le Régime Du Bénéfice consolidé

320 Le b) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention confirme le droit pour la Franced'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGIconcernant le régime du bénéfice mondial et du bénéficeconsolidé. bofip.impots.gouv.fr

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