immatriculation locataire-gérant fonds du commerce personne morale
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15-Feb-2011 Section 2 - Immatriculation des personnes morales ... Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la rede-. |
Création d EURL – SARL – Création du fonds de commerce
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Loi n° 15-95 formant code de commerce
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Partie I La location des structures dexploitation - Boutique AFNOR
applicables à la location-gérance du fonds de commerce (Chapitre 1), puis de qui permet de transférer, au locataire, la qualité de commerçant exploitant le fonds de Concernant le bailleur (qui peut être aussi une personne morale, ce qui d'ailleurs est faire mention de sa qualité et de son numéro d'immatriculation |