convention fiscale franco-allemande des retraites
Comment la France peut-elle imposer les plus-values réalisées par un résident fiscal allemand ?
– Désormais, la France pourra imposer les plus-values réalisées par un résident fiscal allemand lors de la cession de titres d’une société dont la valeur résulte principalement d’actifs immobiliers situés en France (directement ou indirectement). – Imposition des dividendes versés par les SIIC/OPCI (Art.9).
Est-ce que les salaires en Allemagne sont imposables en France ?
Réciproquement, les traitements, salaires ou pensions payés par l'État allemand, un Land ou une personne morale de droit public allemande à un résident de France ne sont imposables dans notre pays que si le bénéficiaire est de nationalité française sans avoir en même temps la nationalité allemande.
I. Traitements et Pensions Publics
A. Principes 1 Les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payéspar un des États contractants ou une personne morale de droit public de cet État en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs à des personnes résidentes de l'autreÉtat ne sont, en règle générale, imposables que dans l'État du débiteur (Convention, 1959, art. 14 § 1). Toutefois, cette règle ne s'applique pas, en vertu de la deuxième phrase du paragraphe 1 del'articl
II. étudiants, Apprentis et Stagiaires
50 Une dérogation à la règle générale d'imposition dans l’État où s'exerce l'activité estégalement prévue, par le paragraphe 3 de l'article 13 de la convention, à l'égard des étudiants, résidents de l'un des États contractants, qui reçoivent d'une entreprise de l'autre État contractantune rémunération à l'occasion d'un stage de formation profession
III. Enseignants
60 L'article 16 de la convention vise spécialement le cas des enseignants professeurs ouinstituteurs, autres qu'intérimaires résidents de l'un des États contractants, qui se rendent temporairement dans l'autre État contractant en vue d'y exercer une activité pédagogique, pendant unepériode ne dépassant pas deux ans, dans une université, une école s
IV. Pensions Privées, Rentes et Prestations de Sécurité Sociale
80 Les pensions de retraite de source privée et les rentes viagères ne sont imposables que dansl'État contractant dont le bénéficiaire est un résident (Convention, art. 13 § 8). Les sommes versées dans le cadre des assurances sociales légales ne sont imposables que dansl'État du débiteur (Convention, art. 14 § 2-1). bofip.impots.gouv.fr
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