convention fiscale franco-luxembourgeoise
I. revenus Immobiliers
A. Principes d'imposition 1 Conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la convention du 20 mars 2018, les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État, quel que soit le mode d'exploitation de ces biens (exploitation directe, location, affermage, etc.). Le droit d’imposer les revenus immobiliers est également attribué à l’État de situation des biens immobiliers des ent
II. Bénéfices Des Entreprises
A. Principe d'imposition posé par l'article 7 de la convention 20 Conformément à l’article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État, c'est-à-dire d'une entreprise exploitée par un résident de cet État, qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable. Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer si une entreprise résidente de France ou
III. Transport International
100 Le paragraphe 1 de l'article 8prévoit que le droit d'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires est exclusivement réservé à l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas
IV. revenus de Capitaux Mobiliers
B. Intérêts 180 Le paragraphe 1 de l'article 11prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. 190 Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris le
v. Gains en Capital
220 En vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les plus-values que tire le résident d’un État de l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 de la convention sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette stipulation s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établisse
VI. revenus d'emploi
A. Principe 250 En vertu du paragraphe 1 de l’article 14, les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle source de ces revenus. C. Point 3 du protocole : règle des 29 jours 300 Le point 3 du protocolepermet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt sur leur activité au Luxembourg lorsqu’ils travaillent en France au maximum vingt-neuf jours par an. 310 Par accord amiable conclu le 16 juillet 2020 (reproduit ci-dessous), les autorités compétentes française et luxembourgeoise se sont accordées sur les modalités d'application du point 3 du protocole de la convention. Accord amiable d
VII. Tantièmes
320 En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse. Les personnes non résidentes qui perçoivent des r
VIII. Artistes, Sportifs et Mannequins
330 Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 de la conventionprévoit que les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que spor
IX. Pensions Privées et de Sécurité Sociale
360 Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la convention. Le paragraphe 2 de l'article 17 prévoit toutefois que les pensions et autres sommes versées en application de la légi
X. Fonctions Publiques
A. Rémunérations publiques 370 Le a du paragraphe 1 de l'article 18prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État. Toutefois, en vertu du b du paragraphe 1 de l'article 18, la convention réserve le droit d'imposer à
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
20 mars 2018 ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes ... les cas la France ou le Luxembourg ;. |
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CONVENTION entre le Gouvernement du Grand-Duché de
20 mars 2018 réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal ... France ou le Luxembourg ;. |
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Untitled
10 oct. 2019 de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts ... Luxembourg conformément aux dispositions de la Convention sont pris en. |
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Nouvelle convention fiscale conclue par la France et le Luxembourg
12 mai 2021 Exemple 2 : les revenus fonciers qu'un résident luxembourgeois tire de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Principe d' ... |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
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Convention France - Luxembourg (PJL) - Sénat
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14 juil 2020 · Le travail transfrontalier revêt ainsi pour l'économie luxembourgeoise une importance telle que le Conseil économique et social (CES) a estimé |
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la France et le Luxembourg • 20 mars 2018 : Signature de la première mouture de la convention fiscale franco-luxembourgeoise qui prendra effet au 1er janvier |
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Le statut du travailleur frontalier dans le cadre des relations franco
p17 B Les conventions fiscales internationales p22 a) Une solution au problème de double imposition p23 b) La convention fiscale Franco-Luxembourgeoise |
