convention franco marocaine du 5 octobre 1957

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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU

La partie qui invoque en application du titre II de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957 l'autorité d'une décision judiciaire rendue en matière de garde d'enfants de droit de visite et d'aliments ou qui en demande l'exécution doit produire un certificat du greffier

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Convention bilatérale MAROC

- Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Cette Convention est entrée en vigueur

Qu'est-ce que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ?
26 Il convient de noter que la convention de la Haye du 19 octobre 1996, ratifié par le Maroc, applicable aux mesures de protection -et donc aux kafalas- prévoit des dispositions identiques.
Qu'est-ce que la Convention de La Haye sur la protection des enfants ?
21 L’article 4 de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mars 1993 prévoit que les adoptions visées par la convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine ont établi que l’enfant est adoptable.
Qu'est-ce que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ?
Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Cette Convention est entrée en vigueur pour la France le 27 mai 1983 et pour le Maroc en octobre 1987. 2. Les mesures provisoires 3. Les conséquences du divorce 4. L'autorité parentale sur l'enfant naturel
Quand la convention franco-marocaine a-t-elle été signée ?
Fort heureusement, ces questions n’échappent pas à la convention Franco-Marocaine relative au statut des personnes et de la famille et la coopération judiciaire signée le 10 août 1981 et qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983.

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