convention franco-tunisienne du 28 juin 1972


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Created Date: 2/11/1999 3:45:35 PM

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    La demande de carte de séjour est à effectuer au commissariat dont dépend votre lieu d'habitation.
    La délivrance de votre carte de séjour varie entre 2 et 3 mois.
    Elle sera valable au maximum 1 an, vous pourrez ensuite la renouveler chaque année pour 1 ans.

  • Les conventions de 1955 ne définissent expressément que les compétences de la Tunisie par rapport à celles de la communauté franco-tunisienne. Elles déterminent indirectement les compétences de la France en tant qu'Etat membre de la communauté. relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1er juillet 2009. La Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires prévoit les conditions de reconnaissance et d'exécution des jugements prononcés par les juridictions françaises et tunisiennes.
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