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Comment changer un bail professionnel en bail commercial ?
Il est toujours possible de demander une requalification du contrat du bail professionnel en bail commercial si elle est justifiée.
Le preneur pourra adresser, dans un premier temps, une lettre en recommandé au bailleur et, si elle s'avère infructueuse, il lui sera possible de saisir le Tribunal judiciaire compétent.
Pourquoi Faut-il distinguer bail commercial et bail professionnel ?
À la différence du bail commercial, le bail professionnel est destiné aux professions libérales réglementées telles que les avocats, les médecins ou les notaires.
Le bail professionnel s'applique également aux autres professions libérales non réglementées qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Aucune clause du bail commercial ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement.
Par contre, dans le cas d'un bail professionnel, le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail à l'expiration de sa durée sans justification et sans contrepartie financière.
Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l'on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l'exigence d'un écrit ainsi qu'un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d'entrée

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