Le dépliant maternité - Caisse des Français de l 'Etranger


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  • Comment fonctionne la CFE ?

    La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.
    Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.

  • Quand s'inscrire à la CFE ?

    Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
    Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2024.

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