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Quel est l'objectif de la réglementation ?
Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur.
Un but d'une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Grèce Antique.Comment réaliser une étude juridique ?
Une méthode d'analyse juridique
1Lister les faits.
2) Les qualifier juridiquement (leur donner leurs noms juridiques).
3) Faire la même chose pour les questions posées (par le sujet d'examen ou le client).La loi applicable est à distinguer de la loi du for.
Il s'agit de la loi qui s'applique au litige, selon les règles internationales, comme le règlement Rome 1 dans le cas de l'Union Européenne ; La rédaction du contrat commercial doit prendre en compte la loi applicable, mais également la loi du for.
Comment définir la réglementation ?
Définition de règlementation
La réglementation est l'ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier.
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