circonscriptions 06

PDF	Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services

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RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES SUR LA

-Loi n°7-2003 du 06 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales ; -Loi n°8 -2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l’exercice de la tutelle sur les collectivités locales ; -Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation ;

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ANNEXES A LA LOI N°DU PORTANT ADOPTION DE LA

- Sept (07) circonscriptions : Aketi Ango Bambesa Bondo Buta Poko et ville de Buta ; 2°) Equateur - Huit (08) circonscriptions : Basankusu Bikoro Bolomba Bomongo Ingende Lukolela Makanza et ville de Mbandaka ; 3°) Haut-Lomami - Six (06) circonscriptions : Bukama Kabongo Kamina Kaniama

Qui sont les directeurs départementaux ?
Article 19 :Les directeurs départementaux sont nommés par le Président du conseil départemental parmi les cadres de la fonction publique territoriale. En attendant la mise en place de la fonction publique territoriale, les directeurs départementaux décentralisés sont nommés par arrêté du ministre en charge de la décentralisation.
Comment les autorités locales peuvent-elles prendre des actes ayant une incidence territoriale en dehors de leur ?
Les autorités locales ne peuvent prendre des actes ayant une incidence territoriale en dehors de leur ressort à peine d’illégalité pour cause d’incompétence territoriale. Cependant, elles peuvent avoir des propriétés en dehors de leurs territoires. Dans ce cas, elles ne peuvent exercer les prérogatives publiques.
Quels sont les différents types de circonscriptions administratives ?
Article 4 :L’arrondissement, le district, la communauté urbaine, la communauté rurale, le quartier et le village sont des circonscriptions administratives. Article 5 :Les départements, les communes, les arrondissements, les districts, les communautés urbaines, les communautés rurales sont créés, modifiés ou supprimés par la loi.
Quels sont les services de la direction départementale ?
Article 14: Chaque direction départementale, outre le secrétariat, comprend : - le service de compétences et des institutions locales ; - le service des finances et de l’action économique ; - le service des élus locaux et de la fonction publique territoriale ; - le service administratif et financier.

Art. 1er

Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services. cvuc-uccc.com

Art. 2

Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet sont les chefs de circonscriptions administratives. La région est placée sous l’autorité du gouverneur, le département sous l’autorité du préfet et l’arrondissement sous l’autorité du sous-préfet. cvuc-uccc.com

Art. 3

Le gouverneur et le préfet sont dans la région et le département, respectivement, représentants du président de la République, du gouvernement et de chacun des ministres. Le sous-préfet est dans l’arrondissement, le représentant du gouvernement et de chacun des ministres. Le gouverneur, le préfet et sous-préfet sont placés sous l’autorité hiérarchi

Art. 4

(1) Le gouverneur, haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République, est dépositaire de l’autorité de l’Etat dans la région. ce titre, il : représente l’état dans tous les actes de la vie civile et en justice ; veille au respect et à l’exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ; veille à la mise en œuvre du plan e

Art. 5

Le gouverneur assure, sous l’autorité des ministres compétents, la supervision générale, la coordination et le contrôle de l’activité des services déconcentrés de l’Etat dans la région, à l’exception de ceux relevant de la justice. Ce pouvoir de supervision, de coordination et de contrôle s’exerce notamment ainsi qu’il suit : Les ampliations des co

Art. 6

Le gouverneur est chargé de la gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat en poste dans les services déconcentrés de l’Etat dans la région, à l’exception de ceux relevant de la justice, des forces armées et de la sûreté nationale. A cet égard, il : évalue en premier ressort le secrétaire général de ses services régionaux, et en deuxième ressort

Art. 7

Le gouverneur prend en outre les actes de gestion suivants : octroi des congés annuels, de maternité et de paternité au personnel des services déconcentrés de l’état dans la région ; octroi des autorisations et permissions d’absence aux personnels desdits services dans les limites et selon les modalités prescrites par les textes particuliers ; affe

Art. 8

Le gouverneur nomme aux fonctions de chefs de bureau dans ses propres services. Sur propositions des responsables compétents des services déconcentrés de l’Etat dans la région, il nomme aux fonctions de chef de bureau dans les desdits services. cvuc-uccc.com

Art. 9

Le gouverneur peut demander à tous les services publics installés dans la région les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les chefs des services déconcentrés de l’Etat ainsi que les responsables des établissements et organismes publics et parapublics installés dans la région doivent le tenir informé de toutes les affaires aya

Art. 10

Le gouverneur dispose : des forces de police, de la gendarmerie et de l’armée dans le cadre des lois et règlements fixant les modalités d’emploi de ces forces ; de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois et règlements. Il peut, en outre, en cas d’atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou à l’ordre public, accomplir pe

Art. 11

Le gouverneur exerce son pouvoir réglementaire par voie d’arrêté et de décision. cvuc-uccc.com

Art. 12

Le gouverneur exerce les pouvoirs de tutelle de l’Etat sur la région et les établissements publics régionaux, réglementation en vigueur. conformément à la législation et à la cvuc-uccc.com

Art. 13

Le gouverneur supervise et contrôle la gestion des crédits alloués à ses services, aux autorités administratives ainsi qu’aux services déconcentrés de l’Etat dans la région Les attributions du gouverneur et de ses services dans le domaine de la gestion des moyens financiers des services déconcentrés de l’Etat et les modalités de leur exercice son

Art. 14

Le gouverneur rend périodiquement compte au président de la République par voie hiérarchique, de son action de coordination. cvuc-uccc.com

Art. 15

En cas d’empêchement du gouverneur, le secrétaire général des services du gouverneur assure l’expédition des affaires courantes. cvuc-uccc.com

Art. 16

Pour l’accomplissement de ses missions, le gouverneur dispose : d’un secrétaire particulier ; d’un cabinet ; d’une inspection des services régionaux ; d’un secrétariat général des services du gouverneur. cvuc-uccc.com

Art. 17

Placé sous l’autorité d’un secrétaire particulier, nommé par décision du gouverneur, le secrétariat particulier est chargé : de l’enregistrement, du traitement, du classement, de la diffusion et du suivi du courrier confidentiel ; des affaires réservés du gouverneur ; de l’entretien et du fonctionnement des moyens de communication. cvuc-uccc.com

Art. 18

Placé sous l’autorité d’un chef de cabinet, le cabinet du gouvernement est chargé : des affaires spéciales ; des audiences et du protocole ; des distinctions honorifiques et des récompenses ; de l’organisation des missions et des déplacements du gouverneur ; de la sécurité personnelle du gouverneur ; des problèmes de sécurité, de l’ordre public et

Art. 19

Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de la communication est chargé, en liaison avec le représentant local du ministère chargé de la communication : de la mise en œuvre de la stratégie de la communication du gouverneur ; de la promotion de l’image de marque de la région ; de la collecte, de l’analyse et de la conservation de la do

Art. 20

Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service du protocole est chargé : du protocole et de l’organisation des cérémonies auxquelles participe le gouverneur ; des distinctions honorifiques et des récompenses ; des rapports avec les postes consulaires, le cas échéant. cvuc-uccc.com

Art. 21

Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de la sécurité est chargé : de la sécurité personnelle du gouverneur ; des problèmes de sécurité, de l’ordre public et des relations avec l’autorité militaire, les forces de police et de la gendarmerie ; des questions relatives aux armes et munitions. cvuc-uccc.com

Art. 22

Placé sous l’autorité d’un inspecteur général, l’inspection générale des services régionaux est chargée : du contrôle interne et de l’évaluation du fonctionnement des services du gouverneur, des préfectures et sous-préfectures ; de l’organisation et de la supervision des missions de contrôle et d’évaluation des services déconcentrés de l’état dans

Art. 24

Dans l’accomplissement de leurs missions de contrôle et d’évaluation, l’inspecteur général et les inspecteurs des services régionaux ont accès à tous les documents des services contrôlés. A ce titre, ils peuvent : demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans l

Art. 26

Le secrétaire général des services du gouverneur est dirigé par un haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République. Le secrétaire général des services du gouverneur assure, sous l’autorité du gouverneur dont il est le principal collaborateur, l’instruction des affaires et l’exécution des décisions prises par celui-ci. Il reçoit du

Art. 27

Le secrétariat général des services du gouverneur comprend : le service de l’accueil, du courrier et de liaison ; le service de la documentation, des archives et de la traduction ; le service des affaires financières et de la logistique ; la division des affaires administratives et juridiques ; la division de la police et de l’organisation administ

Art. 28

Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de l’accueil, du courrier et de liaison est chargé : de l’accueil et de l’orientation des usagers ; de la réception, de l’enregistrement, de la ventilation et de transmission du courrier ; des transmissions ; des travaux de dactylographie et correspondances et autres documents. de la reproducti

Art. 29

Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. cvuc-uccc.com

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