COMMISSION CENTRALE D ARBITRAGE
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CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI
Commission de conciliation 29-31 20 3 De la procédure devant la Commission 32-35 20 IV De l’arbitrage 36-55 22 1 De la demande d’arbitrage 36 22 2 De la constitution du Tribunal 37-40 22 3 Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal 41-47 23 4 De la sentence 48-49 25 5 De l’interprétation de la révision et de l’annulation de la |
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LOI TYPE DE LA CNUDCI
d'arbitrage à condition que ledit contrat soit sous forme écrite et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat Article 8 Convention d'arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal 1 Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra |
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No 24384 MULTILATERAL Inter-American Convention on
2 La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale peuvent être également refusées si l'autorité compétente de l'Etat où la reconnaissance et l'exécution sont demandées prouve : a Que selon la loi de cet Etat l'objet du différend ne peut être tranché par voie d'arbitrage; ou b |
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Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ; Règlement de la CNUDCI
Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (y compris le paragraphe 4 de l’article premier adopté en 2013 et le paragraphe 5 de l’article premier adopté en 2021) 3 Section I Dispositions |
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Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
Estimant que le Règlement d’arbitrage tel que révisé en 2010 pour tenir compte des pratiques actuelles renforcera considéra-blement l’eficacité des arbitrages qu’il régira 1 Documents oficiels de l’Assemblée générale trente et unième session Supplé-ment n° 17 (A/31/17) chap V sect C |
Qu'est-ce que le règlement d'arbitrage de la CNUDCI ?
100. Selon son article 1-4 (adopté en 2013), le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI inclut le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (le « Règlement sur la transparence »).
Quels sont les articles du règlement d’arbitrage de la CNUDCI ?
25. L’article 4 traite du lancement du recours à l’arbitrage par le demandeur et modifie les articles 3-4 et 20-1 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. 26.
Qu'est-ce que le règlement d'arbitrage ?
Le présent Règlement peut être utilisé pour les arbitrages entre investisseurs et États engagés en vertu de tout règlement autre que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou pour des procédures ad hoc. Article 2. Publication d’informations à l’ouverture de la procédure arbitrale
Quand débute la procédure arbitrale ?
Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différend à l'arbitrage est reçue par le défendeur. Article 22. Langue Les parties sont libres de convenir de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale.
Tutoriel : Présentation de loutil Ihand Arbitrage
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RÈGLEMENT DARBITRAGE en procédure civile 🔤
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REGLEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
La Commission Centrale d'Arbitrage est une commission constituée conformément aux articles 30 et. 32 des statuts de la FFVoile et la section 6 du chapitre I |
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REGLEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
La Commission Centrale d'Arbitrage est une commission constituée conformément aux articles 30 et. 32 des statuts de la FFVoile et la section 6 du chapitre I |
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REGLEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
26 mai 2018 La Commission Centrale d'Arbitrage est une commission constituée conformément aux articles 30 et. 32 des statuts de la FFVoile et la section ... |
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Commission centrale darbitrage - proces-verbal n°3 des 22-23-24
24 juin 2018 COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE ... Création d'un nouveau grade d'arbitre : Arbitre NATIONAL. Ainsi les grades. |
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REGLEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
26 mai 2018 La Commission Centrale d'Arbitrage est une commission constituée conformément aux articles 30 et. 32 des statuts de la FFVoile et la section ... |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
21 juil. 2016 COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE. PROCES-VERBAL N°2 du 24 et 25 JUIN 2016. Saison 2015 / 2016. Présents : Stéphane JUAN Président de la CCA. |
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Commission Centrale dArbitrage
11 sept. 2022 FFVoile - Commission Centrale d'Arbitrage. AC Voile Radiocommandée – Septembre 2022. 6. PROGRAMME. 6.1. Confirmation d'inscription : 11 ... |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
11 oct. 2021 COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE. PROCES-VERBAL N°2 DES 25 ET 26 JUIN 2021. SAISON 2020/2021. Présents : Stéphane JUAN Président de la CCA. |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
1 janv. 2011 La Commission Centrale d'Arbitrage adresse ses félicitations aux arbitres internationaux renouve- lés par l'ISAF (International Sailing ... |
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ACCORD entre la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin
La Commission Centrale a le droit d'édicter des règlements destinés à sera à la demande de l'autre partie au contrat |
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Commission Centrale dArbitrage - FRMF
15 jan 2020 · Match Date Heure Terrain -Ville Catégorie Arbitre Arbitre Assistant 1 Arbitre Assistant 2 Ligue 4ème Arbitre Ligue Réunion Technique |
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REGLEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
- La Commission Centrale d'Arbitrage veille au respect de l'application, par les arbitres, des Règles de Course à la Voile, des prescriptions de la FFVoile, de la |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE
la mise en place de conventions d'arbitrage, la CCA désigne des arbitres spécialisés, qu'ils soient comités de course, juges, jaugeurs d'épreuve, ou contrôleurs |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE - Extranet FFVB
COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2013 - 2014 L'activité de la CCA pour cette ½ saison s'est articulée sur 4 réunions (une |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE - Extranet FFVB
23 nov 2020 · COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE PROCES-VERBAL N°1 DU 20 NOVEMBRE 2020 (réunion télématique) SAISON 2020/2021 |
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COMMISSION CENTRALE DARBITRAGE REÇU DE L - Quomodo
COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE EQUIPE : Inscriptions en majuscules d'imprimerie (Voir manuel des arbitres « Feuille de match ») N° NOM |
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Commission Centrale dArbitrage - Sports Nautiques Sablais
10 oct 2020 · FFVoile - Commission Centrale d'Arbitrage AC Voile Légère Mai 2019 - le certificat de jauge ou de conformité, - un justificatif d'assurance |
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Commission Centrale dArbitrage - Brest Bretagne Nautisme
27 sept 2020 · FFVoile - Commission Centrale d'Arbitrage AC Habitables - janvier 2017 AVIS DE COURSE TYPE HABITABLES 2017-2020 |
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Commission Centrale dArbitrage - Cercle Nautique de Loctudy
11 nov 2020 · FFVoile - Commission Centrale d'Arbitrage AC Voile Légère janvier 2017 4 DROITS A PAYER Les droits requis sont les suivants : Classe |
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FFVoile - Commission Centrale dArbitrage Mode demploi type pour
FFVoile - Commission Centrale d'Arbitrage Mode d'emploi type pour RIR 2013 MODE D'EMPLOI DES REGLES D'INTRODUCTION A LA REGATE (R I R ) |
