CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE A L IMPRESSION DU SUPPORT DE COMMUNICATION
|
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
Ainsi l’acheteur peut avoir recours à des groupements de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-1 (1°) L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique Ces groupements peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés Ils ont vocation à rationaliser les achats |
|
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la
ont décidé la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des moyens d’impression bureautiques afin d’optimiser par le volume ainsi déterminé les conditions financières de l’achat public |
|
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT |
Qu'est-ce que la Convention de groupement de commandes ?
Il avait alors souligné qu’« une convention de groupement de commandes ne peut être considérée comme une décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ».
Qui sont les membres du groupement de commandes ?
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics qui ont adhéré à la présente convention. Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
Qui est représenté par la personne habilitée à signer la Convention ?
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention. Achat de papier couleur Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens de l’article L1110-1 du Code de la commande publique.
Comment adhérer au groupement de commandes ?
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ; - être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Article 1er – Objet Du Groupement de Commandes
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un/des marché(s) de A RENSEIGNER Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement respectera les règles fixées par le code des marchés publics dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales. atd31.fr
Article 2 – Durée Du Groupement de Commandes
Le groupement de commandes est constitué pour une durée de A RENSEIGNER Article 3 – Siège du groupement de commandes Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante : A RENSEIGNER atd31.fr
Article 4 – Adhésion et Retrait Des Membres Du Groupement
4.1 - Adhésion Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ; - être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables. Chaque nouvelle adhésion est f
Article 5 – Engagement Des Membres Du Groupement
Chaque membre du groupement s’engage à commander, à l’issue de la/des procédure(s) de passation menée(s) par le groupement, au(x) titulaire(s) du/des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans le(s) cahier(s) des charges du/des marché(s). atd31.fr
Article 6 – Désignation Du Coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est A RENSEIGNER En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties à la présente convention. La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention. atd31.fr
Article 7 – Missions Du Coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le/les marché(s) visé(s) à l’article 1erde la présente convention et pour le(s)quel(s) le groupement a été constitué. ▪ Option 1 : Sa mission se termine par le choix d
Article 9 – Répartition Du Montant Du/Des Marché(S) Passé(S) Par Le Groupement
Le coordonnateur, qui est chargé du suivi de l’exécution du/des marché(s) passé(s) par le groupement, rémunère le/les titulaires de ce/de ces marché(s). Chaque membre du groupement rembourse au coordonnateur la part du/des marché(s) correspondant à ses besoins propres. La clé de répartition du montant de ces marchés mis à la charge de chacun des me
Article 10 – Répartition Des Frais de Fonctionnement Du Groupement
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre ses membres selon les modalités suivantes. Les frais répartis entre les membres du groupement comprennent : - le coût des meures de publicité ; - le coût de reproduction du dossier de consultation ; - le coût des envois postaux ; - les coûts liés à la mise en œuvre de l
|
Untitled
19 janv. 2015 Signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'impression des supports de communication pour le festival ... |
|
CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2015 décembre 2013 relative à la conclusion d'une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Limoges et la Communauté. |
|
GHT - Guide méthodologique
1 juil. 2017 pas la phase d'exécution à l'exception de la passation des avenants. ... La convention constitutive de groupement de commandes confie au ... |
|
CONSEIL MUNICIPAL
27 sept. 2017 31 Patrimoine municipal - Entretien du patrimoine bâti - Attribution d'accords-cadres - Convention constitutive de groupement de commandes. |
|
GUIDE METHODOLOGIQUE LA FONCTION ACHAT DES GHT
1 juil. 2017 2.1 - Recommandations relatives à la phase d'exécution. ... La convention constitutive de groupement de commandes confie au coordonnateur le ... |
|
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – REUNION DU 28 JUIN 2021
1 juil. 2021 -. Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d'exécution de la ... |
|
Décret n°2.12.349 relatif aux marchés publics
Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des c) pour les groupements une copie légalisée de la convention constitutive du groupement. |
|
CRS 1er juillet 2016
1 juil. 2016 et l'exécution d'outils de communication. Sous réserve de disponibilité des crédits la convention constitutive du groupement de commandes ... |
|
Untitled
18 avr. 2022 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la ... de commande relatif à l'impression de documents de communication pour Cour. |
|
Produire un rapport dactivité : Pourquoi ? Comment ?
15 nov. 2015 incite les bibliothèques à produire un rapport annuel d'activité afin ... 81Article III 9 de la Convention relative à l'organisation et au ... |
|
Décret n°212349 relatif aux marchés publics
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics constitution et des textes pris pour son application, le présent décret fixe également les délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître c) pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement |
|
Bu-14-56_groupement_de_commandes_travaux_impressionpdf
GROUPEMENT DE COMMANDES LES TRAVAUX D'IMPRESSION ET LES SUPPORTS marchés publics relatifs aux travaux d'impression et de supports de communication approuve la constitution d'un groupement de commandes avec la Ville de convention constitutive comprend les membres énumérés ci- après : |
|
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE - Bordeauxfr
Lot 3 : Fourniture de support d'impression rigide et semi-rigide d'accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente D' adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de prestations Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ; |
|
RÈGLEMENT DES MARCHÉS - RCAR
marchés de l'Etat et des Etablissements Publics et de la loi 69-00 relative le cadre référentiel unique régissant la passation des commandes et Pour les groupements, une copie de la convention constitutive du groupement la constitution du groupement et support de communication de la CDG et organismes gérés; |
|
Conseil dadministration Séance du 16 février 2018 - ésam Caen
16 fév 2018 · Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de matériels dans le domaine de l'information et de la communication, entre la relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ; - Vu l'arrêté sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération |
|
Mai - Communauté de Communes Bléré-Val de Cher
31 mai 2018 · Convention constitutive de groupement de commande prise en charge de l' impression des supports de communication, concernant APPROUVE la décision modificative relative au financement des frais de renégociation |
