Projet de loi Visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Qui peut présenter un projet de loi ?
Les députés qui ne font pas partie du Cabinet et qui ne sont pas secrétaires parlementaires peuvent présenter des projets de loi, lesquels pourront être étudiés dans le cadre des affaires émanant des députés.
Où trouver les projets de loi ?
Projets de lois – Dossiers législatifs - Légifrance.
Qui émane la loi ?
En d'autres termes, une loi est un texte qui, en principe, émane du Parlement.
- Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; les notes explicatives ; le dispositif (corps du texte du projet de loi).
Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
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ETUDE DIMPACT PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles
24 mars 2016 Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs doit permettre une ... |
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LE NOUVEAU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
7 avr. 2016 Macron. Projet de loi visant à instituer des nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. |
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Mensuelles
:Projet de loi visant à instaurer de nou- velles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ves. |
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ACTUALITÉAutonome
30 avr. 2016 lancé mardi 12 avril 2016 une nouvelle concertation sur le ... a adopté le 7 avril 2016 |
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Mise en page 1
de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Consultation du 11 mars 2016 sur le projet de loi visant. |
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Avis CEDAW 10062016
9 mai 2016 Concernant le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (appelé ... |
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La protection des travailleurs dans un monde du travail en mutation
28 juil. 2014 Cette nouvelle approche a également consisté à déléguer davantage de pouvoirs aux entreprises pour ce qui est de la mise en place de mécanismes ... |
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Le développement de la culture du dialogue social en France
7 juin 2016 ... sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs Monique. |
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Saisine - décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des
21 mars 2018 relatif au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ... |
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N° 904 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
27 avr. 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ... dispositions nouvelles introduites par le présent projet de loi (ouverture aux. |
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ETUDE DIMPACT PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles
24 mar 2016 · protections pour les entreprises et les actifs Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les de protéger les actifs instaurant un forfait en jours afin de sécuriser les employeurs accords pendant les négociations, tout en leur laissant la liberté de fixer |
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DEUXIEME SAISINE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI visant à
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les Le projet de loi sur l'avenir de la négociation collective, du travail et de négociations, pour plus de souplesse d'organisation au sein de l'entreprise Le CPA concerne tous les actifs, quel que soit leur statut (salarié du secteur privé, agent public |
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Neutralité dans lentreprise ou neutralisation des - Le Droit Ouvrier
la loi, Fayard, 2015, 80 p (2) « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris (3) Projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », examiné à partir du 4 avril 2016 secondée par la juris- prudence, a instauré une forme de standardisation |
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Le droit du travail face aux nouvelles formes dorganisation des - ILO
Le droit du travail face aux nouvelles formes d'organisation des entreprises 7 travail lorsqu'il intéressé pour saisir le centre de pouvoir réel et assurer la protection du salarié mais surtout au sens actif, avoir un emploi, c'est-à-dire une place dans travail par projet entre les salariés de plusieurs entreprises, de l'émer- |
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Projet de loi dhabilitation à prendre par ordonnances les mesures
compétences et les qualifications pour saisir les nouvelles opportunités du marché du travail On liberté, c'est également l'objectif de la réforme de l' assurance chômage Libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les loi : c'est une voie qui ne se résigne ni à la disparition des protections, ni à |
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Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi
protection sociale et de droit des nouvelles technologies L'objectif et pour des travailleurs de collaborer en direct sur un projet commun actifs sont couverts par la protection sociale des salariés prises par les plateformes en marge des lois Travail et d'Orientation Proposition 12 - Instaurer un droit universel à la |
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LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE - OHCHR
La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme • La nécessité à la fois un repère net et précis et un jalon important pour la nouvelle perception catégories de principes et de droits : la liberté d'association et le droit de Normes opérationnelles liées au projet: les lois, réglementations et normes qui |
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Compte rendu - Assemblée nationale
29 mar 2016 · social sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs cassation et du Conseil d'État, à savoir la liberté d'exprimer ses vue, le compte personnel d'activité constitue une avancée majeure en instaurant un droit |
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No 3673 ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avr 2016 · et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600), A UN PROJET DE LOI QUI VISE À INSTAURER LA FLEXISECURITÉ POUR Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles Si des limites à la liberté de circulation des travailleurs existent – d'ordre |
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1 NOR : ETSX1604461L CONSEIL DÉTAT Assemblée générale
17 mar 2016 · AVIS SUR UN PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs 1 |
