airbus pnf
20200129 CJIP AIRBUS signée.pdf
29 janv. 2020 Ces éléments ont conduit le Parquet national financier (PNF) à ouvrir le 20 juillet 2016 |
PNF-16 159 000 839 Judicial Public Interest Agr
29 janv. 2020 Airbus SE owns and controls directly or indirectly |
Communiqué de presse du procureur de la République financier
31 janv. 2020 Aux termes de cette CJIP Airbus s'engage à verser au Trésor public |
Airbus reaches agreements with French U.K. and U.S. authorities
31 janv. 2020 Parquet National Financier (PNF) the U.K. Serious Fraud Office (SFO) |
Airbus Enters into a Coordinated Resolution of Foreign Bribery
19 févr. 2020 As a result of the joint investigation Airbus simultaneously entered into a ... 1 CJIP between the PNF and Airbus SE (Jan. 29 |
SFO -v- Airbus judgment
31 janv. 2020 (a DPA) reached between the Serious Fraud Office (SFO) and Airbus SE ... The PNF focused its investigations on Airbus and/or its divisions'. |
FCPA Update
19 févr. 2020 Airbus agreed to pay €2.1 billion to settle criminal charges of alleged bribery including bribery of foreign officials.1 The PNF focused on ... |
Untitled
29 janv. 2020 N° de parquet : PNF-16 159 000 859. M. le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris/Airbus SE. |
PARQUET NATIONAL FINANCIER
début d'année le PNF a signé avec la société AIRBUS une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) |
PARQUET NATIONAL FINANCIER
début d'année le PNF a signé avec la société AIRBUS une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) |
Communiqué de presse du procureur de la République financier
31 jan 2020 · Aux termes de cette CJIP, Airbus s'engage à verser au Trésor public, parquet national financier (PNF) et confiée à l'Office central de lutte |
CJIP Airbus - Agence française anticorruption
29 jan 2020 · Ces éléments ont conduit le Parquet national financier (PNF) à ouvrir, le 20 juillet 2016, une enquête préliminaire des chefs de corruption d'agent |
Airbus conclut des accords avec les autorités françaises
31 jan 2020 · Airbus a accepté de conclure une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) avec le PNF Cet accord n'équivaut pas à une reconnaissance de |
WTO GPT Eurofighter Austria Investigation by the UK SFO - Airbus
The Company reached final agreements (“the agreements”) with the French Parquet National Financier (“PNF”), the UK Serious Fraud Office (“SFO”), and the US |
Press_Release - Airbus Parquet National Financier - EN
Amsterdam, 16 March 2017 – Airbus (stock exchange symbol: AIR) announced on 7 August 2016 that the United Kingdom Serious Fraud Office (SFO) had |
PARQUET NATIONAL FINANCIER - Tribunal de Paris - Justicefr
début d'année, le PNF a signé avec la société AIRBUS une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), validée par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier |
Guerre économique et justice internationale Laffaire Airbus
menée par le Parquet National Financier (PNF) et par le Serious Fraud Office ( SFO) britannique pour des faits de corruption liés à divers contrats civils ou |
Airbus Enters into a Coordinated Resolution of - Cleary Gottlieb
19 fév 2020 · 1 CJIP between the PNF and Airbus SE (Jan 29, 2020), ¶ 28 (“OCLCIFF”) on charges of bribery of foreign public officials, forgery and use of |
Bilan et perspectives de la convention judiciaire dintérêt public
8 jui 2020 · Le développement de la CJIP par le parquet national financier (PNF) pour une amende de 3 millions €, la seconde par le PNF (Airbus SE) |
Étude comparative des CJIP : bilan et perspectives - Vigo-avocat
27 avr 2020 · contrôle du programme de conformité d'Airbus L'AFA en rendra compte au PNF, qui en informera à son tour le SFO et le DoJ12 Ce monopole |