C - 984 - LOT 2 - LOCAL COMMERCIAL
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commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l 'absence de expressément engagé, ou si l'usage local lui impose cette garantie Mais si l'hérédité a été partagée, et si la chose vendue est échue au lot de l'un des héritiers, le réméré Article 984 : La société ne peut être contractée : |
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