Comment saisir le tribunal administratif de Strasbourg ?
Téléphone : 03 88 21 23 23 .
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Comment suivre son dossier au tribunal administratif ?
Si vous n'utilisez pas Télérecours citoyens, il vous est tout de même possible de consulter l'état d'avancement de votre dossier avec l'application Sagace : https://sagace.juradm.fr à l'aide du code confidentiel qui vous est communiqué par le greffe de la juridiction.
Où trouver un jugement du tribunal administratif ?
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance.
Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
- Vous devez utiliser l'application télérecours citoyen que ce soit devant le Tribunal administratif, la cour administrative d appel ou encore le conseil d'état.
La demande peut également être rédigée sur papier libre.
On parle alors d' introduire une requête.
Le Tribunal administratif de Strasbourg est le plus ancien tribunal administratif de France. Il juge environ 6000 affaires par an.Adresse : 31 Av. de la Paix, 67000 Strasbourg, FranceHoraires : Fermé ⋅ Ouvre à 08:30Numéro de téléphone : +33 3 88 21 23 23Autres questions
