DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE
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Droit communautaire et conventions fiscales
Article 10 (dividendes) Lorsqu’une distribution de bénéfices est effectuée par une société (a) au profit d’actionnaires non-résidents (b) elle est imposée dans le pays de résidence (B) des actionnaires en tant que revenu de capitaux mobiliers Toutefois en vertu du droit international ce droit d’imposer n’est pas exclusif et |
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Droit communautaire et conventions fiscales
1 Le droit fiscal conventionnel - c’est-à-dire l’ensemble des règles issues des conventions fiscales et transposées en droit interne - constitue actuellement la source principale de la fiscalité internationale Le droit communautaire prime sur ces dispositions nationales mais reconnaît explicitement leur rôle et leur importance1 Force est toutef |
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INTRODUCTION AU DROIT DOUANIER
Voir : « Le droit douanier symbole de l’ambivalence de la Cour de cassation » Fabien FOUCAULT JCP E n°21 du 22 mai 2008 n°1666 1 3 VALEUR 1 3 1 Plusieurs valeurs : - en douane - statistique (douane + frais de transport et frais connexes au transport jusqu’au point d’entrée en France) |
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LE DROIT DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET
Cette organisation régionale a pu élaborer un droit douanier communautaire qui assure le partage des compétences entre la Communauté et les États membres en matière douanière et organise le processus de dédouanement des marchandises ainsi que le contentieux douanier Ce droit douanier communautaire a le mérite de s’arrimer aux règles |
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LE DROIT DOUANIER
NOTION DE DROIT DOUANIER 53 CHAPITRE I SOURCES DU DROIT DOUANIER 54 SECTION I - AUTORITES CONTRD3UANT Ä L*ELABORATION DU DROIT DOUANIER 56 § 1 - Elaboration de la politique douaniere 56 § 2 - Mise en oeuvre de la politique douaniere 57 SECTION II - SOURCES MATERIELLES DU DROIT DOUANIER 58 § 1 - Sources ecrites 59 I Actes internationaux 59 II |
Pourquoi utilise-t-on le droit douanier ?
C’est la première fois qu’on utilise le droit douanier de manière dynamique où l’on instaure un système favorisant l’économie. En 1701 on a renforcé le protectionnisme pour lutter contre l’acte de navigation de Cromwell. On a restreint de nouveau la liberté de circulation et c’est la première fois que la douane a été utilisée à des fins politiques.
Qu'est-ce que le droit communautaire en matière de législation douanière ?
Le droit communautaire en matière de législation douanière a été codifié dans le code des douanes communautaire. Le code s'est substitué à un grand nombre de textes législatifs, ce qui a permis un gain de transparence. Il fixe le champ d'application des dispositions douanières et donne les définitions de base.
Pourquoi le droit douanier est-il communautaire ?
Par conséquent, le droit douanier est essentiellement communautaire, même s’il y a des restes de droit national. Le principe est celui de primauté du droit communautaire ; lorsque la dernière juridiction n’a pas appliqué le droit communautaire, le traité de Maastricht a instauré une procédure en manquement.
Quel est le rôle du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ?
En l’absence de procédure judiciaire, il existe bien un Comité du Contentieux fiscal douanier et des changes, mais ce comité est quasi inutile en pratique. Ce Comité ne peut être saisi que par la Douane, avant l’engagement de toute procédure judiciaire, et donc seulement si elle est d’accord sur le principe d’une transaction.
Le contexte en bref
1. Le droit fiscal conventionnel - c’est-à-dire l’ensemble des règles issues des conventions fiscales et transposées en droit interne - constitue actuellement la source principale de la fiscalité internationale. Le droit communautaire prime sur ces dispositions nationales, mais reconnaît explicitement leur rôle et leur importance1. Force est toutef
La Cour de justice
20. Les conventions fiscales sont surtout conçues pour éliminer (ou, tout au moins limiter) la double imposition juridique internationale27 et l'élimination de la double imposition - juridique et économique - à l’intérieur de la Communauté constitue, comme on l'a vu, un objectif communautaire. Ce faisant, du point de vue du droit communautaire, les
La ‘communautarisation’ des dispositions des conventions fiscales souscrites par les Etats membres
38. En vue d'assurer le bon fonctionnement du marché commun ou la réalisation d'un objectif communautaire, la Commission peut proposer au Conseil d'adopter une directive. Cette solution comporterait le remplacement de l'ensemble des conventions fiscales intracommunautaires par un instrument de droit communautaire. La valeur d’une telle mesure serai
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DROII DOIAIIER .·DE LA CE ASPECIS ÉCOIOitiiUES
28 mai 1993 Professeur à 1 'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (ESSF) Bruxelles ... LES SOURCES DU DROIT DOUANIER COMMUNAUTAIRE ET LA. |
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1 La complexité du droit douanier dans les RUPs Caribéennes : Cas
Celles-ci sont : le droit originaire le droit communautaire |
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Université Panthéon-Assas Poursuites et sanctions en droit pénal
16 nov. 2011 caractère singulier au regard de la procédure fiscale. ... droit douanier est communautaire dans la définition des régimes douaniers et de ... |
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Jurisprudence fiscale: FISCALTTE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
droit interne. On trouve une illustration de cette difficulté en matière de taxe d'effet équivalent à un droit de douane |
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PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS MASTER 2 EN DROIT
MASTER 2 EN DROIT COMMUNAUTAIRE Option Politique et Administration. Communautaires. MASTER 2 EN DROIT Cours 14: Droit fiscal et douanier communautaire. |
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LE DROIT DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET
douanier. Ce droit douanier communautaire a le mérite de s'arrimer aux règles de l'OMC en matière d'évaluation en douanes. Cependant sur un plan général |
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La sécurité juridique en droit fiscal: étude comparée France-Côte d
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BIBLIOGRAPHIE POUR LE CONCOURS NATIONAL D
Douane et droit douanier P.U.F |
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Droit Fiscal
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national avec le droit communautaire, ce qui résultait des dispositions du valeur ajoutée et au droit d'accise, des affaires relevant du droit douanier, fiscales (TVA, droit d'accise, impôt sur les actes de droit civil, impôt sur le revenu) mais |
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CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS - ETUDES FISCALES
légales, règlementaires, nationales et communautaires en vigueur à la date de sa C Vous avez le droit au respect et à l'écoute lors d'un contrôle douanier |
