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COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Quels sont les trois types de convention collective ?
Lorsqu'elle a fait l'objet d'une procédure d'extension: titleContent par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue.
Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu'ils soient membres des syndicats signataires ou non.
Est-ce que la convention collective est obligatoire ?
Pour connaître la convention collective applicable à son entreprise, l'employeur doit se référer en priorité à l'activité principale de son entreprise.
Cela suppose donc de définir en priorité l'activité principale de son entreprise, autrement dit l'activité réelle de l'entreprise.
Comment déterminer la convention collective applicable à l'entreprise ?
Un Accord collectif traite d'un thème particulier.
Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.

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