Enquête publique

PDF	Procédure de lEnquête Publique Le dossier de l'enquête publique (EP) doit être préparé par le pétitionnaire attaché à la demande d'ouverture de l'enquête publique et déposé au secrétariat

Quels sont les projets soumis à enquête publique ?
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.
La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.
Se reporter aux conditions d'application de l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022.

Quelle est la durée d'une enquête publique ?

L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R.

Quel est le but d'une enquête publique ?

Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

L'enquête publique est un moyen officiel de recueillir les observations, les remarques, les avis, les propositions de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, concernées par son objet. Elle est mise en œuvre par l'autorité publique organisatrice lorsqu'un texte juridique le requiert.

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