Enquête publique pour le Pulse café 20140923 - France


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  • Qui paie l'enquête publique ?

    La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
    Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
    Se reporter aux conditions d'application de l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022.

  • -des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.

  • Où trouver les enquêtes publiques ?

    L'enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral.
    Par conséquent, lorsqu'une commune souhaite acquérir un terrain par voie d'expropriation pour la réalisation d'un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d'ouvrir l'enquête.

  • 6 fév. 2024 · Une enquête publique, organisée par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris et portant sur le projet de révision du Plan de  Termes manquants : Pulse 20140923Autres questions
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