La rétroactivité de la jurisprudence

Quand Est-ce qu'il y a revirement de jurisprudence ?
Plus précisément, le revirement de jurisprudence constitutionnelle est constitué, dès lors que le Conseil constitutionnel a décidé, de son propre chef, de dégager d'un même texte de référence à appliquer dans le cadre de son contrôle une interprétation opposée à celle qu'il avait retenue jusque-là.
La jurisprudence permet d'apprécier l'évolution du droit en ce qu'elle reflète une habitude de juger pour des cas similaires et doit, à terme, permettre une uniformisation des solutions.
En effet, il semble difficile d'accorder une portée significative à une solution isolée, non reprise par d'autres juridictions.

C'est quoi la rétroactivité de la loi ?

Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure.
Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.

C'est quoi un effet rétroactif ?

RÉTROACTIF, -IVE, adj.
A. − DR.
Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.

Le principe de rétroactivité de la jurisprudence signifie qu'une règle de droit jurisprudentielle règle des situations nées avant son adoption. Toute décision de justice est donc rétroactive.

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Contrairement à la loi (article 2 du Code civil), la jurisprudence est par nature « rétroactive » dans la mesure où les faits et actes sur lesquels le juge statue sont par hypothèse antérieurs à son intervention. Une nouvelle jurisprudence s'applique immédiatement aux situations passées comme aux situations en cours.

C'est quoi la rétroactivité ?

Un problème se pose cependant lorsque le juge décide de changer son interprétation de la règle applicable. Son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu'elles ne pouvaient pas prévoir au moment d'agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique.

Pourquoi le revirement de jurisprudence est rétroactif ?

Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)

Qu'est-ce qu'un revirement de la jurisprudence ?

Plus précisément, le revirement de jurisprudence constitutionnelle est constitué, dès lors que le Conseil constitutionnel a décidé, de son propre chef, de dégager d'un même texte de référence à appliquer dans le cadre de son contrôle une interprétation opposée à celle qu'il avait retenue jusque-là.

Pourquoi la jurisprudence peut-elle être rétroactive ?

La jurisprudence peut-elle être rétroactive ? Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé par l’article 2 du Code Civil. C’est un principe que toute démocratie se doit de respecter, sauf exception particulière, notamment lorsque la loi nouvelle, comme c’est le cas en matière pénale, réduit les sanctions.

Pourquoi la jurisprudence est-elle rétroactive ?

En effet, par définition, la décision d’un juge statue sur des faits qui lui sont antérieurs et donc la jurisprudence est naturellement rétroactive ce qui pose le problème, en cas de revirement de jurisprudence, de l’atteinte portée à la sécurité juridique.

Quels sont les effets de la rétroactivité des arrêts prononcés par la cour de cassation ?

La rétroactivité des arrêts prononcés par la Cour de Cassation, le 29 mars 2017, qui a modifié sa jurisprudence antérieure aurait eu pour conséquence de rendre irrecevable le recours d’une Société qui mettait en cause le comportement de son cocontractant.

Qu'est-ce que la rétroactivité inhérente à l'activité jurisprudentielle ?

A- La rétroactivité inhérente à l'activité jurisprudentielle ? le juge est obligé de juger, d'après l'article 4 du Code civil (Cc) : » Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »

Le principe de rétroactivité de la jurisprudence signifie qu’une règle de droit jurisprudentielle règle des situations nées avant son adoption. Toute décision de justice est donc rétroactive. Les revirements de jurisprudence amplifient la rétroactivité, en effet, le juge va apprécier des faits antérieurs en fonction d’une nouvelle règle de droit.

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