Enquête publique relative à la modification n° 6 du
Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d'un dossier d'enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences et recueille ses observations, et ses suggestions, écrites sur un registre d'enquête ou annexées à celui
Quand intervient l'enquête publique ?
L'enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral.
Par conséquent, lorsqu'une commune souhaite acquérir un terrain par voie d'expropriation pour la réalisation d'un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d'ouvrir l'enquête.
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ENQUETE PUBLIQUE relative au projet de modification n°1 du plan
25 sept 2020 · Projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thônes (Haute Savoie) ENQUETE PUBLIQUE relative au projet de |
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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION n°1 DU
Le public est informé qu'une enquête publique est organisée sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de LORETTE du |
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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLU ( PLAN LOCAL D'URBANISME) DE LA COMMUNE DE CONFRANCON |
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ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A MODIFICATION DU
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ARTICLE L 442-11 DU CODE |
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AFFICHE enquete publique modification 2 - La Teste de Buch
Objet : Enquête publique relative au projet de modification n°2 du Plan Local d' Urbanisme, de la Commune de la Teste de Buch, approuvé le 6 octobre 2011, |
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Enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d
Enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois du 15 octobre au 17 novembre 2018 |
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Commune de CAUVICOURT ( 14190 ) Enquête publique relative à
Enquête publique relative à la modification n°1 du PLU du mardi 15,09,2020 au jeudi 15,10,2020 Ordonnance du Tribunal Administratif de Caen du 10,06,2020 |
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EXEMPLE DARRETE DE MISE A LENQUÊTE PUBLIQUE - CCPRS
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - P L U réforme de l' enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; |
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Avis enquete publique modification - Feurs
Avis au public Commune de Feurs Enquête publique relative à la modification n °1 du plan local d'urbanisme Objet de l'enquête Il sera procédé à une |
