enquete publique visant a declarer d`interet general l`exploitation, l
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Pourquoi faut-il mettre en oeuvre une Déclaration dIntérêt Général
La loi sur l'eau permet à un maître d'ouvrage public d'intervenir sur les propriétés privées pour réaliser l'étude l'exécution et/ou l'exploitation de travaux |
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Demande de déclaration dintérêt général
3 juil 2017 · exploitation et d'entretien Ce programme est soumis à enquête publique laquelle enquête « vaut enquête préalable à la déclaration d |
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Lenquête publique environnementale
L'enquête publique environnementale a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts |
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ENQUÊTE PUBLIQUE DECLARATION DINTERÊT GENERAL et
11 fév 2021 · d'entreprendre l'étude l'exécution et l'exploitation de tous travaux ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général |
Comment faire une dig ?
Quelle est la procédure de la Déclaration d'Intérêt Général ? Une DIG se fait sur la base d'un projet compatible avec les orientations des SAGE et/ou des SDAGE.
Ce projet est soumis à enquête publique (R123-1 à R123-27) et donne lieu à un arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux.Comment se déroule une enquête publique ?
L'enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d'enquête.
Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude.Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
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Guide de la Déclaration dIntérêt Général - Préfecture dEure-et-Loir
pour réaliser l'étude, l'exécution et/ou l'exploitation de travaux sous condition qu' ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visent sur les travaux et le partage du droit de pêche au moment de l'enquête publique 1 Cf cas |
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Dossier dEnquête Publique préalable à la Déclaration dUtilité
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION 2 5 T EXTES RELATIFS A LA DECLARATION D'INTERET GENERAL d'intérêt général et visant, entre autres, la maitrise du ruissellement et la défense contre préfectoral instituant la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l' exploitation |
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ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D
27 sept 2018 · 1 2 Intérêt de la « Déclaration d'Intérêt Général » (ou D I G ) d'Intérêt Général et de l'enquête publique préalable à cette déclaration l'exécution et l' exploitation de tous travaux, actions ou installations présentant un caractère Au-delà de « l'intérêt général » visant à la protection des biens et des |
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DOSSIER DENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d' aménagement la reconnaissance de l'intérêt général des aménagements Néanmoins, le projet s'accompagne également de mesures visant à d' exploitation |
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Demande de Déclaration dIntérêt Général et - La préfecture de la
Modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui visant notamment à l'entretien et l'aménagement des cours d'eau non D'une enquête publique relative à une Déclaration d'Intérêt Général : - Nom et |
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Enquête publique relative à une Déclaration dIntérêt Général des
30 août 2019 · Enquête publique relative à une Déclaration d'Intérêt Général l'exploitation de tous travaux et ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant l'aménagement et la gestion de |
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GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE SUR LA GESTION - Gesteau
6-6 Les travaux dispensés d'enquête publique 21-2 Restauration d'une zone humide et déclaration d'intérêt général (DIG) En outre, les conditions de mise en service, d'exploitation et de cessation d'activité de ces présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant l'aménagement et la gestion de l' eau |
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Demande de déclaration dintérêt général et dautorisation de
29 mai 2017 · CTMA Creuse aval – Rapport d'enquête publique – E17-004/23 DIG EAU – Juillet 2017 Cadre juridique de la Déclaration d'intérêt général le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant [ ] travaux , ainsi que la répartition des dépenses de travaux, d'exploitation et |
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DIG - orenvaorg
d'urgence visant notamment la protection et la restauration des sites, des Déclaration d'Intérêt Général (D I G ) au regard de l'article L 211-7 du Code de 2 – La structure doit ensuite constituer un dossier d'enquête publique avec l'aide d'un travaux, les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou du milieu |
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Déclaration dIntérêt Général et dossier d - mayenne gouv
Déclaration d'Intérêt Général – Dossier d'Autorisation Environnementale 1 3 1 Insertion de l'enquête publique dans la procédure MODALITES D' ENTRETIEN OU D'EXPLOITATION DES OUVRAGES, DES programme d' actions visant à restaurer ce petit cours d'eau et son affluent, le ruisseau des Graviers |
