code de commerce français

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Où trouver le Code de commerce ?
Code de commerce - Légifrance.
Quel est le contenu du Code de commerce ?
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc._{25 août 2023}
Il s'agit principalement du droit des contrats, du droit de la propriété, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal.

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