code de commerce marocain pdf
What information should be provided in a commercial code?
COMMERCIAL CODE €€€€€€€Persons required to provide the information indicated in the first paragraph shall indicate the number of securities they hold which give deferred access to the capital, as well as the voting rights attached thereto. €€€€€€€II.
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CODE DE COMMERCE
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Maroc - Code de commerce
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Loi n° 15-95 formant code du commerce
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Juris-Classeur Marocain 31 mars 1919 Code de commerce maritime
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Cours De droit commercial
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Maroc - Code du travail
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