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Qui a le droit au fond de commerce Tunisie ?

avoir été commerçantes pendant 2 ans au moins ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société ; exploité pendant au moins 1 année en qualité de commerçant le fonds mis en gérance ; ne pas être déchues ou interdites de l'exercice de commerce.

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